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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Haro sur les mécènes !

En 2003, alors que les coupes budgétaires grevaient déjà les budgets de la culture et des solidarités, l'État avait trouvé dans le secteur privé un allié commode pour pallier à ses propres carences de financement. A cette époque, la loi dite Aillagon avait insufflé un vent nouveau sur les associations, fondations et organismes à but non lucratif en permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60% sur les versements qu'elles recevaient (dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires).

10/10/2019 - Communes et Associations n°244

Activités scolaires : le principe de neutralité doit être respecté par les parents accompagnants

Par un courrier adressé à la rectrice de l'Académie de Lyon, plusieurs parents d'une école publique de Meyzieu (Rhône) se sont plaints de la règle mise en place par la direction de l'école et interdisant l'accès aux salles de classes aux mères portant le voile ainsi qu'à leur participation aux activités des enfants s'y déroulant.

10/10/2019 - Communes et Associations n°244

Quelles sont les conditions et modalités pour accueillir un volontaire en Service Civique au sein d'une association ?  

Depuis sa création en 2010, plus de 150 000 jeunes ont déjà effectué un Service Civique. Au-delà de l'opportunité qu'il offre aux jeunes désireux de s'engager, il constitue également un formidable levier pour les associations qui y voient l'occasion de renouveler leurs effectifs, transmettre leurs valeurs et développer leurs activités. En 2016, 7 400 associations ont accueilli des jeunes en Service Civique, représentant environ 50 % des missions proposées.

10/10/2019 - Communes et Associations n°244

Dépôts sauvages de déchets : entre sanctions administratives et pénales  

Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le maire peut entreprendre des actions de prévention ; dans ce cadre, il peut mener des campagnes de communication, mais force est de constater que ces actions sont peu efficaces. Faute de moyens humains et financiers, les maires peuvent recourir à des sanctions, soit par le biais de leur pouvoir de police, soit par dépôt de plainte.

10/10/2019 - La Lettre du Maire Rural n°458

VOIRIE : LES RELATIONS ENTRE COMMUNES ET GROUPEMENTS

Les intercommunalités compétentes pour la voirie exercent un pouvoir de police sur les voies communautaires. Toutefois, le maire demeure compétent dans certains cas.

10/10/2019 - La Lettre du Maire Rural n°458

CAA Marseille n° 17MA04521 M. C du 27 novembre 2018 (retraite d'office)  

08/10/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°828

CAA Versailles n° 16VE01116 Mme B du 4 décembre 2018 (prescription des créances)

08/10/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°828

CAA Lyon n° 16LY00043 M. A du 3 décembre 2018 (entretien professionnel)  

08/10/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°828

Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : quel impact pour les établissements de santé ?  

2ème partie : l’exercice des professionnels de santé à l’hôpital

10/10/2019 - Responsable santé n°333

Les manœuvres médicales réalisées durant un accouchement par voie basse constituent un acte de soins pour la mise en œuvre d’une indemnisation par la solidarité nationale

Au cours de l’accouchement d’une parturiente, en clinique privée, le gynécologue praticien effectue des manœuvres d’urgence obstétricales en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître. Le nouveau-né présente une paralysie du plexus brachial droit.

10/10/2019 - Responsable santé n°333

La détention d’images pédopornographiques justifie une retraite d’office

Toute faute d’un fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

08/10/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1646

L’accès au CDI des contractuels est facilité   

La loi de transformation de la fonction publique accorde une place plus importante à la contractualisation en élargissant l’accès au CDI (article 21 de la loi). Elle en ouvre en effet l’accès aux catégories B et C, d’une part, et assouplit le lien entre contrat et emploi à temps non complet pour les quotités de travail inférieures à 50 %, d’autre part.

08/10/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1646

Incertitudes sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près »   

Le projet de loi de finances pour 2020 recèle plusieurs dispositions qui remettent en cause la promesse du gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation “à l’euro près”. En effet, en l’état, le texte prévoit, notamment, le gel de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de la taxe d’habitation en 2020. Auditionné par la commission de finances du Sénat, le 1er octobre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes...

08/10/2019 - La Lettre du Maire n°2104

Le maire peut refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie adaptée mais le tribunal le vérifiera en cas de litige  

Au Mesnil-Rouxelin (515 habitants, Manche), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour deux maisons, au motif qu’il peut refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Selon le maire, vu son étroitesse, le chemin communal ne permet pas à deux véhicules de se croiser et son accès s'effectue en plein...

08/10/2019 - La Lettre du Maire n°2104

Finances locales : bilan 2019 et perspectives du PLF 2020

L’année 2019 est plutôt une année positive pour les finances locales, selon le bulletin d’information statistique publié ces derniers jours par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Parmi les grandes tendances, il est confirmé une modération des dépenses de fonctionnement et une augmentation des dépenses d’investissement.

03/10/2019 - La Lettre des Finances Locales n°432

Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : un enjeu Écologique mais aussi économique pour les communes

Seize milliards de bouteilles plastiques sont vendues en France chaque année et seulement 57 % sont triées alors que l’objectif est d’atteindre 90 % en 2029. Pour atteindre cet objectif, il est envisagé un retour à la consigne des emballages en plastique. Ces nouvelles mesures inquiètent les élus pour leurs répercussions économiques. 

03/10/2019 - La Lettre des Finances Locales n°432

UNE GESTION PATRIMONIALE « SINCÈRE », SOURCE DE PERFORMANCE PUBLIQUE : LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES  

Les réformes instaurées dans les organisations publiques depuis les années 1980 ont eu pour finalité d’augmenter la performance publique. Avec l’instruction M14 pour les communes, l’introduction de l’amortissement et des provisions ont favorisé le développement d’une réelle mise en œuvre d’une politique de gestion patrimoniale qui, jusqu’alors, faisait l’objet d’une gestion approximative. Comme cela a été souligné par la Cour des comptes, les réformes comptables doivent être pour les ordonnateurs locaux l’occasion de procéder à un inventaire complet de leurs immobilisations, pour plus de sincérité, une plus grande fiabilité des comptes et une meilleure optimisation de leurs immobilisations corporelles.

03/10/2019 - La Lettre des Finances Locales n°432

La mise à disposition des équipements sportifs  

La commune est propriétaire de nombreux équipements sportifs ou de salles qu’elle peut mettre à disposition des associations, des particuliers ou des collèges et lycées. Cette mise à disposition n’est pas automatique et répond aux exigences de bonne gestion des biens communaux.

03/10/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°50

Maîtriser le contentieux des autorisations d’urbanisme et l’évolution du droit de l’urbanisme avec la loi ELAN

Des modifications récentes ont fait évoluer le contentieux en droit de l’urbanisme, pouvant remettre en cause la sécurité juridique des procédures jusqu’alors applicables. Il importe de revenir sur ces éléments pour permettre aux services de s’adapter à ces nouvelles procédures. La loi ELAN adoptée fin 2018 entraîne également de profonds changements qu’il convient de maîtriser.

03/10/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°50

SOMMAIRE

CARRIÈRE

01/10/2019 - Le JO du Personnel Communal n°411

Faire appel aux agences d’urbanisme  

Avant de planifier leurs projets d’urbanisme, d’aménagement, de logement ou de développement durable, les collectivités peuvent faire appel à une agence d’urbanisme. Ces organismes, qui apportent une ingénierie de fond et une vision à long terme des enjeux, peuvent faciliter les prises de décision.

03/10/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1134

L’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique (AEU) vise à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État (ordonnance n° 2017-80 du 26/1/2017 relative à l'autorisation environnementale, décret n° 2017-81 et décret n° 2017-82 du 26/1/2017 relatifs à l'autorisation environnementale, entrés en vigueur le 1/3/2017).

03/10/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1134

Adapter le cahier des charges du lotissement pour éviter la contradiction avec les règles d’urbanisme

Le lotissement est régi par deux types de règles : le règlement du lotissement et le cahier des charges. Lorsque le maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un lot, il doit s’assurer que le projet est conforme au règlement, non au cahier des charges. Cela ne veut pas dire que le coloti n’est pas lié au cahier des charges. S’il ne le respectait pas, il s’exposerait à une action d’un autre coloti devant le juge civil cette fois. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu'il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du cahier des...

10/10/2019 - Urbanisme Pratique n°375

Le code ne permet pas de s’opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables. Mais cela n’empêche pas que le projet doit respecter le PLU

Par arrêté du 3 mars 2014, le maire de la commune de Gex (Ain) a accordé un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le projet est contraire au règlement du PLU qui prévoit que le projet doit, en substance, être en harmonie avec les constructions environnantes. Or, le projet comporte une toiture-terrasse couvrant la partie de la construction située en fond de parcelle qui est distincte du bâtiment principal comportant une toiture à plusieurs pans. Par ses...

10/10/2019 - Urbanisme Pratique n°375

La commune peut déclarer l’abandon d’une parcelle qui n’est manifestement plus entretenue  

Lorsqu’une parcelle n’est « manifestement plus entretenue », le maire peut engager la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste (art. L. 2243-1, CGCT). Cet article vise les immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune.

10/10/2019 - Urbanisme Pratique n°375

Conseil d’État n° 411991 du 26 novembre 2018.

02/10/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°156

SOMMAIRE DU JO DE L’URBANISME D’OCTOBRE N° 156

SOMMAIRE DU JO DE L’URBANISME D’OCTOBRE N° 156

02/10/2019 - Le JO de l’Urbanisme n°156

Prestations de conseil : distinguer les prestations nécessitant le versement d’une indemnité au comptable public et celles fournies à titre gracieux par la DGFiP

Le comptable public peut fournir personnellement, et en complément de ses obligations professionnelles, une aide technique aux communes qui le sollicitent. A ce titre, celles-ci peuvent lui verser une indemnité. Toutefois, la DGFiP offre également, et ceci à titre gracieux, des prestations. Précision : lorsqu’il accepte de fournir son aide, le comptable public agit personnellement, et non en qualité d’agent de l’Etat. Avant de verser l’indemnité au comptable public, le conseil municipal délibère pour l’accorder et en fixer son...

01/10/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°99

Comment optimiser la gestion de sa trésorerie  

Lors du vote des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire et décision modificative), le maire propose au conseil municipal l’affectation de crédits budgétaires tant en dépenses qu’en recettes, pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Pour autant, la commune doit, pour mandater les dépenses, disposer d’une trésorerie suffisante sur son compte à la Banque de France ; à défaut, le comptable public procède à des rejets. Pour faire face à ses dépenses, la commune peut mobiliser une ligne de trésorerie. De plus, lorsque la trésorerie est en excédent, la commune ne perçoit aucune rémunération. Comment optimiser sa gestion de trésorerie dans un souci de saine gestion ?

01/10/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°99

Facturation électronique : avant de procéder au mandatement, les services communaux doivent veiller à la présence des mentions obligatoires

Un récent décret* vient de codifier, dans le code de la commande publique (CCP), le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et de transposer la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

01/10/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°99

Permis de construire : le renforcement des réseaux existants est à la charge de la commune

Le maire de Courcelles-sous-Moyencourt (Somme) a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier, de magasin et de bureaux. La parcelle n’étant pas desservie par le réseau public de distribution d’eau, la SCI a demandé à la commune de prendre en charge le coût de l’extension du réseau pour raccorder sa construction. Par délibération, le conseil municipal a accepté l’extension du réseau mais a refusé de prendre en charge le coût des...

03/10/2019 - La lettre du contentieux n°277

Le PLU peut prévoir des limites au changement de destination d’une cons­truction existante

La commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir dans son règlement des limites, voire des interdictions, au changement de destination d’une construction existante.

03/10/2019 - La lettre du contentieux n°277

Commande publique : prévoir et appliquer des pénalités de retard  

La commune peut prévoir que des pénalités de retard soient infligées à son cocontractant en cas d’inexécution du contrat ou de retard. Toutefois, de nombreuses communes refusent de les appliquer, de peur d’avoir de mauvaises relations avec leurs cocontractants au détriment du service rendu aux citoyens et aux respects des engagements pris. Ces pénalités ont une fonction dissuasive et réparatrice mais elles ne permettent pas à la commune de réclamer une indemnité supplémentaire pour compenser, par exemple, les préjudices subis.

03/10/2019 - La lettre du contentieux n°277

Les policiers municipaux peuvent surveiller les lieux publics, mais sans réaliser de missions de maintien de l’ordre

Dès qu'un service de police municipale comporte au moins 5 agents, le maire doit conclure une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le cas échéant, et le préfet, après avis du procureur de la République (art. L. 512-4, code de la sécurité intérieure, CSI).

01/10/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°44

Le policier municipal doit exécuter les ordres de sa hiérarchie, sauf en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

« Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent. Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible » (art. R. 515-19, code de la sécurité intérieure, CSI).

01/10/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°44

Connaître l’ordre public municipal  

Tous les arrêtés de police du maire viennent limiter l’exercice d’une liberté publique, pour des motifs d’ordre public. Pourtant, cette notion cardinale pour l’exercice des fonctions est mal maîtrisée, voire parfois inconnue. Le présent dossier a pour finalité de donner à tous une connaissance précise et parfaite du contenu de l’ordre public municipal.

01/10/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°44

Dispense de procédure à 40 000 € HT : les effets pervers d’une bonne intention

Le gouvernement envisage de relever le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 € HT afin de favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique. Force est de constater que les services opérationnels des collectivités maîtrisent mal l’appréciation du seuil actuel de 25 000 €. Le service de la commande publique doit systématiquement rappeler aux services qu’il faut choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique.

01/10/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°81

Sous-traitance irrégulière : l’acheteur public n’est responsable que lorsqu’il en a connaissance

La commune de Saint-Vincent de Mercuze (Isère) a confié à M. B..., architecte, une mission complète de maîtrise d'œuvre pour le lot n° 4 "Peintures -Revêtements de sols "attribué à la société JCD pour rénover sa salle polyvalente. Contractuellement tenue à un ragréage, cette société a sous-traité sa prestation à la société Peinta Concept dont le devis, qu'elle a accepté, prévoyait la pose d'une couche de résine, mais sans ragréage. Or, il s’avère que la société JCD n’a pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement par la...

01/10/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°81

Maîtriser les conditions de recours à la procédure négociée ainsi que ses modalités de passation  

Toutes les procédures auxquelles peut recourir l’acheteur public ne peuvent pas contenir une phase de négociation ; tel est le cas de la procédure d’appel d’offres. Cependant, dans certaines conditions, l’acheteur public peut recourir à la procédure avec négociation par laquelle il définit les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

01/10/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°81

Réponse à Sébastien Huyghe, député du Nord, JO AN Questions écrites du 25 juin 2019, page 5885.

01/10/2019 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°785

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

01/10/2019 - Le JO du Maire n°785
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 
Territoria
 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 
 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MAPA - Marchés
à procédure adaptée
LE GUIDE PRATIQUE DE LA PASSATION

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 


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