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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Une commune peut louer à une association un local de son domaine privé pour en faire un lieu de culte

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat implique que les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice d'un culte ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes.

21/03/2019 - Communes et Associations n°232

Gestion financière : savoir identifier et prévenir les difficultés financières d'une association   

Selon une étude du réseau Recherches et Solidarités de janvier 2019, environ 35% des associations sont en difficulté financière et 11% en grande difficulté, soit près de 45% d'associations dont la santé financière est fragile. Réalisée auprès d'environ 2000 responsables d'associations, cette étude confirme que les questions budgétaires sont un sujet de préoccupation pour 47% d'entre eux et sur lesquelles ils se sentent parfois démunis.

21/03/2019 - Communes et Associations n°232

Une association peut dénoncer le contrat de travail de son salarié pour concurrence déloyale

Les clauses de non-concurrence ne sont pas limitées au secteur privé ou lucratif. Une association peut licencier pour faute grave un salarié exerçant, à titre personnel, une activité identique à la sienne. Ainsi, une association exerçant une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Manche a recruté en 2008 un salarié en qualité de délégué à la tutelle. Le contrat de travail précisait que le salarié s'interdisait de demander sa désignation en tant que gérant de tutelle privé ..

21/03/2019 - Communes et Associations n°232

CAA Nantes n° 16NT01711 M. B du 30 mars 2018 (policier municipal)  

21/03/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°803

CAA Paris n° 16PA00731 M. E du 4 juillet 2017 (promesse non tenue et faute de l'employeur)

21/03/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°803

CE n° 412684 commune du Perreux-sur-Marne du 9 novembre 2018 (maladie et traitement versé)  

21/03/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°803

La commune peut donner un bien de son domaine privé en location à une association cultuelle

La commune peut autoriser, dans le respect des principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité, une association à utiliser des locaux de son domaine privé pour exercer un culte à la condition que les conditions financières excluent toute libéralité et toute aide au culte (CE, 7/03/2019, Cne de Valbonne, n° 417629).

21/03/2019 - La lettre du contentieux n°266

En cas d’annulation du PLU, le POS redevient applicable pendant 2 ans maximum

L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31/12/2015 a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, par exemple, le plan d’occupation des sols (POS) immédiatement antérieur (art. L. 174-6, code de l’urbanisme).

21/03/2019 - La lettre du contentieux n°266

Urbanisme : les modifications apportées par la loi Elan  

La loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, modifie des dispositions concernant, entre autres, le foncier, l’aménagement, l’urbanisme, la construction notamment et les politiques locales de l’habitat. Plusieurs de ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Compte tenu de la variété et du nombre de ces nouvelles mesures, il importe d’en rappeler l’essentiel (circulaire du 21/12/2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 ; NOR : LOGL1835604C).

21/03/2019 - La lettre du contentieux n°266

Pour être agréé, le policier municipal doit présenter des garanties d’honorabilité

Pour exercer des fonctions d’agent de police municipale, les fonctionnaires nommés par le maire ou le président de l’EPCI doivent bénéficier d’un double agrément du préfet et du procureur de la République et être assermentés (article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure). Cet agrément peut leur être retiré après consultation de l’employeur.

19/03/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621

Réformer les règles de gestion des agents   

Dans le projet de loi réformant la fonction publique, plusieurs dispositions se fixent pour objectif d’améliorer la performance du service public, qu’il s’agisse de la rémunération, de la priorité donnée à la gestion des ressources humaines sur les CAP, ou du temps de travail, avec la fin des durées inférieures aux 1 607 heures.

19/03/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621

Des hôpitaux de proximité labellisés dès 2020  

Le projet de loi sur le système de santé dont la discussion a débuté à l’Assemblée nationale, le 18 mars, comprend une nouvelle définition des hôpitaux de proximité, de leurs missions et de leurs activités. Objectif : maintenir une offre de soins de qualité sur tout le territoire, en lien avec la médecine de ville. A cet effet, ces hôpitaux seront le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers ; ils contribueront à la prise en charge des patients, dès lors que le cadre hospitalier est...

19/03/2019 - La Lettre du Maire n°2080

Les organisateurs de brocantes doivent tenir un registre à jour   

Les ventes au déballage, couramment appelées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l’article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. La participation des particuliers à ces ventes est limitée à deux par an maximum, et les objets vendus ou échangés doivent être identifiés. En effet, l’article R. 310-9 du même code précise que ces ventes au...

19/03/2019 - La Lettre du Maire n°2080

Le chirurgien qui fait preuve de désinvolture et n’assure pas la surveillance post-opératoire d’un patient commet une faute caractérisée qui justifie la condamnation à une lourde peine pour homicide involontaire  

Le 4 novembre 2008, une femme de 72 ans fait l’objet d’une lipo-aspiration abdominale dans une clinique. L’intervention est menée par un chirurgien esthétique assisté d’un médecin anesthésiste. Après l’intervention, l’état de santé de la patiente se dégrade (saignements, douleurs abdominales importantes). Le jour même et le lendemain, la patiente bénéficie d’antalgiques et de morphine. Elle doit être transférée en réanimation où elle est prise en charge pour une opération en...

21/03/2019 - Responsable santé n°321

Décision de ne pas réanimer prise par anticipation : un cadre juridique spécifique

Selon l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les actes médicaux ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils relèvent d’une obstination déraisonnable (OD). Si le patient ne peut plus exprimer sa volonté, les décisions d’arrêt ou de limitation de traitement fondées sur ce texte doivent être prises à l’issue d’une procédure collégiale. Pour mettre en œuvre le droit de ne pas subir d’OD, les médecins peuvent être amenés à décider de ne pas réanimer certains...

21/03/2019 - Responsable santé n°321

La taxe sur le foncier bâti révèle de grandes disparités entre les communes

Les incertitudes liées à la suppression de la taxe d’habitation et les propositions visant à affecter aux communes la totalité de la taxe sur le foncier bâti laissent les élus dans le doute. Dans une étude publiée par la DGCL, il apparaît que la somme perçue par les collectivités au titre de cette taxe est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 ; 57 % de cette somme étant destinés aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements (Bulletin d’information statistique de la DGCL n° 133, mars 2019).

14/03/2019 - La Lettre des Finances Locales n°421

Analyser les résultats budgétaires pour préparer le budget  

L’analyse des résultats budgétaires permet, outre de constater la différence entre des recettes et des dépenses, d’intégrer les restes à réaliser pour connaître l’autofinancement et apprécier le déficit. Au-delà du maniement mécanique de ces notions, il importe de préciser ce que recoupe celle de résultats budgétaires pour caractériser la situation financière de la commune.

14/03/2019 - La Lettre des Finances Locales n°421

A compter de 2020, la redevance d’assainissement sera intégrée dans le calcul du CIF pour les communautés de communes

Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l’EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de l’EPCI, c’est-à-dire par l’EPCI lui-même, ses communes membres et les syndicats intercommunaux. Depuis 2001, la redevance d’assainissement est utilisée pour le calcul du CIF des EPCI, des communautés urbaines, des métropoles et des communautés d’agglomération.

14/03/2019 - La Lettre des Finances Locales n°421

Profanations et dégradations des cimetières : quels sont les pouvoirs du maire ?

Depuis plusieurs mois, les élus constatent des profanations de cimetières et des dégradations des lieux de culte. Face aux troubles que ces attaques provoquent dans la population, le maire dispose de faibles moyens. Rappelons qu’il est chargé d’exercer la police des cimetières (art. L. 2212-2 et L. 2213-9, CGCT) et doit y assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence. Le maire peut tout de même prendre un règlement intérieur du...

14/03/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°44

Le maire peut retirer un acte illégal dans les 4 mois qui suivent son édiction

Le maire dispose d’un délai de quatre mois pendant lequel il peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits illégale. Le point de départ de ce délai est la prise de décision de cet acte, c’est-à-dire sa signature et non sa date d’entrée en vigueur (CE, 23/07/2014, n° 371460). En effet, la commune ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision ..

14/03/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°44

Anticiper la recomposition du conseil communautaire l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux  

Au plus tard le 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, les conseils communautaires doivent être recomposés (art. L. 5211-6-1-VII, CGCT). Il importe que les communes soient informées suffisamment en amont pour qu’elles puissent négocier et s’accorder avant cette échéance (circulaire du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27/02/2019, NOR : TERB1833158C). En effet, faute d’accord, le préfet réglera seul la répartition.

14/03/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°44

Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 17 janvier 2019, page 268.

15/03/2019 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°774

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

15/03/2019 - Le JO du Maire n°774

Surveiller l’état des ouvrages d’art routiers

La durée de vie d’un pont est d’une centaine d’années mais elle diffère selon les matériaux employés et surtout selon l’entretien, or les travaux de remise en état s’avèrent particulièrement coûteux. Les collectivités ont donc tout intérêt à adopter un protocole de surveillance.

14/03/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1122

Agencer correctement les bureaux de vote  

Le fonctionnement d’un bureau de vote est régi par le code électoral. Le bureau de vote se compose obligatoirement de plusieurs éléments assurant l’organisation matérielle du vote, la liberté de vote et la publication des résultats : un espace d’affichage reproduisant les dispositions du code électoral, une table de décharge où sont déposés les bulletins de vote et les enveloppes, un ou plusieurs isoloirs, des tables de vote auxquelles prennent place les personnes chargées d’assurer le bon déroulement du vote et des tables de dépouillement dont le nombre ne peut pas être supérieur au nombre d’isoloirs. Par ailleurs, les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap, qu’il s’agisse de l’urne et d’au moins l’un des isoloirs (code électoral, articles L.17, L. 65, R. 40, R. 43, R. 48, R. 69, D. 56-1).

14/03/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1122

Propositions pour lutter contre l’habitat insalubre

Le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, avec l'effondrement de plusieurs immeubles en centre-ville, le 5 novembre 2018, a conduit un sénateur de la ville, Bruno Gilles, à déposer une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (proposition n° 229 enregistrée à la présidence du Sénat le 20 décembre 2018). Tout d’abord, il souhaite renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités en matière de logements insalubres ou...

14/03/2019 - Urbanisme Pratique n°363

Saisi d’un recours contre le permis, le maire n’a pas à vérifier la validité de l’attestation du pétitionnaire lui permettant de demander un permis

Par arrêté du 3 décembre 2016, le maire de Villelaure (Vaucluse) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de onze logements. Un voisin attaque le permis. Il soutient que l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme a été méconnu : la demande de permis doit être présentée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. "(…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article...

14/03/2019 - Urbanisme Pratique n°363

La loi Elan du 23 novembre 2018 modifie le régime des ZAC   

Ainsi, la participation au coût d’équipement de la ZAC pourra être directement versée à l’aménageur. Le maire pourra surseoir à statuer sur les demandes de permis qui compromettraient l’exécution de la ZAC dès publication de son acte de création. Enfin, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pourront créer les périmètres de ZAC.

14/03/2019 - Urbanisme Pratique n°363

Maîtriser les eaux pluviales

La multiplication des épisodes de pluie intense sature les réseaux d’évacuation des eaux pluviales avec des risques de débordement. Pour y faire face, les communes peuvent adapter leur urbanisme et réaliser des travaux préventifs favorisant l’imperméabilisation des sols.

11/03/2019 - La Lettre du Maire Rural n°452

Budget : l’information du conseil municipal et des habitants  

C’est au maire, en tant qu’exécutif, de présenter une proposition de budget primitif au conseil municipal avant le 15 avril 2019. Le budget se présente sous la forme d’une maquette réglementaire ; or, force est de constater que la lecture et la compréhension de cette maquette sont réservées aux initiés. Pour donner plus de transparence au budget et éclairer les débats au sein du conseil municipal, le maire doit joindre, à l’appui de la maquette réglementaire, une note de...

11/03/2019 - La Lettre du Maire Rural n°452

SOMMAIRE

CARRIÈRE

01/03/2019 - Le JO du Personnel Communal n°405

Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA01260 du 2 octobre 2017.

01/03/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°150

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE MARS 2019 N° 150

DOMAINE

01/03/2019 - Le JO de l’Urbanisme n°150

Comment calculer les pénalités, lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard

Dans une affaire, l'EHPAD "Les Résidences de Bellevue" a confié à la société Brisset les lots n° 7 " Menuiseries extérieures - Bois " et n° 9 " Menuiseries intérieures - Agencement " d'un marché de travaux signés le 16 mai 2008 pour la construction d'un établissement de quatre-vingt lits. A la suite de différents retards, l'exécution des lots nos 7 et 9 a donné lieu, à la demande de la société Brisset, à un constat et une expertise. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 avril...

01/03/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°75

Marché de maîtrise d’œuvre : à quelles conditions rémunérer des prestations non prévues dans le marché

Dans une affaire, le centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) a confié une mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du pavillon L'Envol à un groupement constitué de M. B...et de la société A2DI Ingénierie. Ces sociétés demandent la condamnation du centre hospitalier à leur payer la somme de 51 810,39 € au titre des missions prévues par le marché initial et par les avenants n°1 et 2, et la somme de 36 812,80 € au titre des missions supplémentaires.

01/03/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°75

Les critères de sélection des offres : avantages et limites  

Lorsqu’il examine les offres, l’acheteur public doit sélectionner celle économiquement la plus avantageuse ; il détermine, à cet effet, un ou plusieurs critères d’attribution selon l’objet du marché. Cette juste détermination des critères d’attribution est une étape essentielle pour réaliser un achat efficient et respectueux de la bonne utilisation de deniers publics. Quels sont les critères d’attribution autorisés par le code de la commande publique ? Que nous enseigne la jurisprudence administrative sur l’utilisation de ces critères ?

01/03/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°75

Les policiers municipaux peuvent interpeller un individu qui commet un délit, sans excéder la contrainte nécessaire pour le maîtriser

Quatre individus agressent une personne à terre. Un véhicule de police municipale en patrouille se rend sur les lieux de l’agression. Le groupe se disperse mais un des individus prend la fuite. La police municipale le prend en chasse. L’individu oppose une très vive résistance à son interpellation et un policier municipal doit le plaquer au sol pour le menotter. Placé en garde à vue, un médecin constate que le mis en cause n’a aucune blessure mais seulement quelques hématomes...

01/03/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°38

Laisser la délinquance s’installer dans un quartier peut engager les responsabilités du préfet et du maire  

Une association de riverains est excédée. Elle estime que l’État ne procède pas à un maintien de l’ordre suffisant dans le quartier et que le maire ne lutte pas contre l’insalubrité. L’association saisit les tribunaux et l’affaire finit devant la cour administrative d’appel (CAA) de Paris.

01/03/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°38

Le maire, officier de police judiciaire  

Les maires sont officiers de police judiciaire et disposent à ce titre de prérogatives largement méconnues. Ils doivent informer le parquet de toute infraction dont ils ont connaissance et peuvent verbaliser eux-mêmes certaines infractions. Désormais, les maires peuvent aussi proposer des transactions pénales.

01/03/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°38

L'entente intercommunale : une forme simple de coopération intercommunale pour réaliser des économies d’échelle

Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs EPCI ou leurs syndicats mixtes respectifs. L’entente intercommunale n’a pas de personnalité morale ; elle est portée par une des...

01/03/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°93

Les dépenses imprévues doivent être utilisées afin de financer des dépenses pour lesquelles aucune dotation n'est inscrite au budget

Lors de l’élaboration du budget primitif, les services communaux doivent inscrire des prévisions budgétaires sincères tant en dépenses qu’en recettes, ceci pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

01/03/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°93

Maîtriser les modalités de vote du compte administratif et d’affectation du résultat  

Le vote du compte administratif 2018 doit intervenir avant le 30 juin 2019. Le vote de ce document et celui du compte de gestion déterminent l’affectation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement. Les services communaux intègrent ces résultats soit lors du vote du budget primitif, soit lors du vote du budget supplémentaire. Contrairement à ces deux documents budgétaires prévisionnels, le compte administratif est le véritable indicateur de gestion pour la commune car il retrace l’ensemble des réalisations et, par conséquent, les actions de la majorité municipale.

01/03/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°93
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 
 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MAPA - Marchés
à procédure adaptée
LE GUIDE PRATIQUE DE LA PASSATION

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 


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