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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
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Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT03427 du 2 juillet 2019

05/06/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°164

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE JUIN 2020 N° 164

SCOT

05/06/2020 - Le JO de l’Urbanisme n°164

SOMMAIRE

CARRIÈRE

04/06/2020 - Le JO du Personnel Communal n°419

Passer un marché public en urgence en cas de circonstances exceptionnelles

Au-delà de la crise sanitaire, les communes peuvent, en cas de circonstances exceptionnelles, passer des marchés publics en urgence en dérogeant aux règles de passation classiques. Deux types d’urgence peuvent être invoqués, l’urgence simple et l’urgence impérieuse ; il convient de les maîtriser pour éviter tout risque de contentieux.

04/06/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°58

Le droit à la formation des élus locaux  

Les nouveaux élus mais également ceux ayant déjà une expérience peuvent bénéficier de formations pour compléter leurs connaissances et mieux appréhender leurs nouvelles fonctions. Ces formations, dispensées des organismes agrées par le ministère de l’Intérieur, sont financées par la commune et peuvent être utiles pour rassurer les élus dans l’exercice de leur mandat.

04/06/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°58

QE n° 02357 JO Sénat du 7 décembre 2017 page 3839 (usage caméras individuelles)  

02/06/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°858

CE n° 416543 M. A du 3 juin 2019 (éviction illégale)  

02/06/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°858

CAA Lyon n° 18LY03184 SA La Poste du 13 juin 2019 (accident imputable au service)

02/06/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°858

Un plan d’urgence de soutien aux communes et à leurs groupements  

Le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020 (le troisième depuis le début de la crise sanitaire) comprendra des mesures de soutien financier aux communes et à leurs groupements confrontés à une baisse de ressources liée à la crise.

02/06/2020 - La Lettre du Maire n°2135

Le maire ne peut pas proroger un certificat d’urbanisme si les règles d’urbanisme ont changé  

A Firmi (2 459 habitants, Aveyron), le maire a refusé, à juste titre, de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il avait délivré le 29 mars 2012. En effet, l'article R. 410-17 du code de l’urbanisme dispose que « le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé ..

02/06/2020 - La Lettre du Maire n°2135

Réponse à Sylvie Goy-Chavent, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 2 avril 2020, page 1560

02/06/2020 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°801

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

02/06/2020 - Le JO du Maire n°801

Responsabilité pour défaut de protection des salariés ou des citoyens contre le coronavirus : les auteurs de fautes non intentionnelles ne bénéficieront pas d’une protection spécifique en matière pénale  

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique, afin d’encadrer la responsabilité pénale des personnes physiques pour défaut de mise en œuvre des mesures de protection du public ou des salariés contre l’infection par le coronavirus. Ce texte prévoit que les personnes physiques ayant la qualité d’autorité locale ou d’employeur bénéficieront de la protection prévue à l’article 121-3 du code...

04/06/2020 - Responsable santé n°348

Prise en charge des majeurs protégés : de nouvelles règles pour harmoniser le code de la santé et l’esprit des réformes de la protection des majeurs vulnérables

3ème partie : le renforcement de l’autonomie des majeurs protégés dans le cadre des activités biomédicales

04/06/2020 - Responsable santé n°348

Le développement durable : un atout des collectivités pour contribuer à la relance économique

Pour relancer les investissements indispensables au soutien du tissu économique, les collectivités seront un acteur essentiel. S’il est vrai qu’au niveau national le plan de relance doit être porté par l’Etat (Air France, Renault, etc), au niveau local, les autorités territoriales, au plus proche des entreprises et des administrés, participeront plus efficacement au nouvel essor des territoires. Pour les y aider, l’Etat a pris des engagements dont certains sont déjà actés : l’élargissement du dispositif comptable d’étalement de charges sur plusieurs...

28/05/2020 - La Lettre des Finances Locales n°448

Les trois ratios indispensables pour évaluer dans l’urgence ses marges de manœuvre financière

La gestion de la crise du Covid-19 a fortement perturbé le calendrier de travail des conseils municipaux. Pour voter le budget primitif, les nouveaux exécutifs locaux ont besoin d’une évaluation rapide de leurs marges de manœuvre permettant de financer leur programme d’investissements. L’analyse de 3 ratios peut les y aider.

28/05/2020 - La Lettre des Finances Locales n°448

RESPECTER L’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET  

Lors du vote du budget, parmi les principes que doivent respecter les collectivités territoriales, le principe de l’équilibre réel est celui qui est le plus fréquemment remis en cause par les préfets. L’analyse des nombreux avis rendus par les chambres régionales des Comptes et le Conseil d’Etat permet de mieux appréhender la notion d’équilibre réel. 

28/05/2020 - La Lettre des Finances Locales n°448

L’usage de caméras individuelles par des agents territoriaux reste limité

L’usage de caméras mobiles est autorisé pour certains agents publics, à titre pérenne ou expérimental, par des dispositions législatives spécifiques. Comme la police et la gendarmerie nationales, et à titre pérenne, le préfet peut autoriser les agents de la police municipale à user de caméras mobiles, et donc à réaliser un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit (ou est susceptible de se produire) un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes (article L. 241–2 du code de la sécurité intérieure).

02/06/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677

L’adaptation des institutions et des règles de gestion des agents   

Plusieurs textes législatifs (loi de transformation de la fonction publique et celle pour une école de la confiance) et une ordonnance (sur les élections dans les centres de gestion) ont modifié l’organisation des centres de gestion et imposé la formation des intervenants auprès des enfants de moins de 6 ans scolarisés. Un décret et un projet en assurent la transposition.

02/06/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1677

Si la commune revend un terrain acquis en tant qu’emplacement réservé, le propriétaire a droit à une indemnité, même passé 25 ans

La commune de Saint-Tropez avait classé une parcelle en emplacement réservé dans son POS afin de réaliser des espaces verts. Le propriétaire a exercé son droit de délaissement, c’est-à-dire mis en demeure la commune d’acquérir le bien (art. L. 123-9, code de l’urbanisme, aujourd’hui art. L. 152-2). Aucun accord n’étant intervenu sur le prix de cession, celui-ci a été fixé par le juge de l’expropriation en 1982, qui a également ordonné le transfert de propriété. En...

04/06/2020 - Urbanisme Pratique n°391

Le copropriétaire peut déposer le permis de construire en attestant qu’il a un titre à construire sans même produire l’accord de l’assemblée des copropriétaires

Le maire de Paris a délivré un permis de construire dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires attaque ce permis et soutient que le pétitionnaire n’avait pas de titre à construire puisqu’il ne produit pas l’accord de l’assemblée générale de la copropriété pourtant nécessaire. En effet, "les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec AR ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) soit par le ou les propriétaires du ou des...

04/06/2020 - Urbanisme Pratique n°391

Si la moitié des colotis est d’accord, le maire peut changer les règles du lotissement  

Les règles d’un lotissement ne sont pas intangibles. Une majorité qualifiée de colotis peut demander au maire une modification. Saisi d’une telle demande, ce dernier doit s’assurer que tous les colotis ont bien été alertés de la modification sollicitée. La modification doit être conforme aux règles d’urbanisme.

04/06/2020 - Urbanisme Pratique n°391

Crise sanitaire : l’engagement de la responsabilité classique des élus

Avec la nécessité de rouvrir les écoles, les élus s’inquiètent de leur responsabilité en cas de propagation nouvelle du virus parmi les personnels, les élèves ou leurs familles. Pour répondre à cette inquiétude, les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence un amendement ayant pour objet de limiter la responsabilité des élus. Toutefois, l’amendement initial n’a pas été repris par l’Assemblée et le législateur a finalement choisi une version limitée en décidant que « l’article 121-3 du code pénal relatif au délit non...

28/05/2020 - La lettre du contentieux n°293

Les conseils municipaux élus au premier tour peuvent être installés

Les conseillers municipaux élus au complet dès le premier tour sont entrés en fonction le 18 mai (décret n° 2020-571 du 14/05/2020). Pour les communes où un ou plusieurs sièges n’ont pas été pourvus dès le premier tour, c’est le conseil municipal élu en 2014 qui demeure en fonction.

28/05/2020 - La lettre du contentieux n°293

Délivrer un certificat d’urbanisme et maîtriser ses effets  

Le certificat d’urbanisme informe un requérant de la réglementation d’urbanisme applicable à un terrain. Le certificat peut se limiter à énoncer les servitudes d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande (certificat d’information) ou encore informer de la faisabilité du projet décrit (certificat opérationnel). La commune n’est pas tenue de répondre favorablement à cette demande, mais son silence entraîne néanmoins des conséquences pour le demandeur.

28/05/2020 - La lettre du contentieux n°293

Ni l’acheteur public, ni le titulaire ne peuvent invoquer les clauses du cahier des clauses administratives générales s’il n’a pas été contractualisé

Les faits

02/06/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°89

La mise à disposition gracieuse d’un logiciel représente une libéralité non soumise au code de la commande publique  

La libéralité est « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne » (ar.893, code civil) ; ainsi, la libéralité suppose l'octroi d'un avantage sans contrepartie. La mise à disposition gracieuse par convention de logiciels payants par une entreprise constitue une libéralité ; « cet avantage indirect n'est pas de nature, à lui seul, en l'absence d'abandon de créance par la personne publique ou d'octroi d'un droit d'exploitation, à caractériser l'onérosité d'une telle convention. »

02/06/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°89

« Soutiens ton club » : l’appel à la solidarité pour soutenir les associations sportives

Depuis mi-mars, les 360 000 associations sportives qui accueillent habituellement 16 millions de licenciés ont été durement touchées par la crise sanitaire. Pour nombre d’entre elles (notamment celles pratiquant les sports collectifs, les sports de combat, etc.), la reprise de leur activité n’est pas prévue pour tout de suite, et beaucoup s’inquiètent des impacts de la crise sur leur budget et du manque à gagner lié à l’annulation de leurs événements habituellement nombreux de fin...

22/05/2020 - Communes et Associations n°259

Dons de matériels informatiques aux associations : quelles règles doivent respecter les collectivités ?

Les collectivités territoriales sont autorisées à céder gratuitement les matériels informatiques dont elles n'ont plus l'emploi (et dont la valeur unitaire est inférieure à 300 euros) qu’au profit de certains types d’associations : associations de parents d'élèves, associations de soutien scolaire et associations d'étudiants (article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques). En contrepartie de cette cession, les associations s'engagent à n'utiliser les matériels cédés que pour la réalisation de l'objet prévu par leurs statuts et ne peuvent les revendre.

22/05/2020 - Communes et Associations n°259

Des procédures d’attribution et de versement adaptées en raison de la crise sanitaire  

Conscient de leur rôle majeur dans la vie collective et des risques qui pèsent sur les associations à la suite de la crise sanitaire, l’État a adapté ses procédures en matière de subventions et incite les collectivités à faire de même.

22/05/2020 - Communes et Associations n°259

Adapter l’espace public aux contraintes sanitaires  

La phase de « déconfinement » consécutive à la pandémie de Covid-19 et la reprise des déplacements dans les mois à venir vont imposer aux collectivités d’adapter leurs voiries afin de sécuriser la cohabitation entre les usagers mais également les interventions des agents sur le terrain.

28/05/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1149

Les obligations d'entretien des tombes des anciens combattants

Les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France », et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l'État. Suite à la restitution des corps aux familles, celles-ci prennent en charge l’entretien des sépultures sous statut privé. Enfin, face à un constat d’abandon, les communes peuvent soit reprendre l'entretien d’une sépulture privée à leur compte, soit disposer de la concession en transférant les restes mortels dans l'ossuaire municipal.

28/05/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1149

Crise sanitaire : le maire peut prendre des mesures de police en présence de raisons impérieuses

Un maire prend un arrêté afin d’imposer le port du masque pour tout déplacement dans l’espace public. L’arrêté prévoit également qu’à défaut du port d'un masque chirurgical ou FFP2, « les usagers (...) peuvent porter une protection réalisée par d'autres procédés à la condition que ceux-ci couvrent totalement le nez et la bouche ». Une association de protection des droits de l’homme saisit les juges.

02/06/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°52

Le procès-verbal du policier municipal ne peut pas être contredit par des documents qui portent seulement sur les circonstances de l’infraction

Un policier municipal relève l’infraction de stationnement très gênant sur un trottoir à 8h. En effet, « est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage assisté : a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs (…) » (art. R. 417-11, code de la route). L’individu propriétaire du véhicule est...

02/06/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°52

Verbaliser les infractions d’urbanisme  

Maires et policiers municipaux sont de plus en plus sensibilisés à la nécessité de verbaliser les infractions d’urbanisme. Il n’est plus rare que les procureurs de la République demandent aux maires les raisons pour lesquelles une verbalisation n’a pas eu lieu, ce qui peut les mettre en grande difficulté. Dès lors, les policiers municipaux doivent savoir verbaliser ce type d’infractions, qui vient de faire l’objet de 3 modifications législatives successives. Dresser des procès-verbaux d’urbanisme est une tâche relativement aisée, dès lors qu’on recourt à la bonne méthode.

02/06/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°52

Élaborer un budget primitif sincère, transparent et prudent

Avec la crise sanitaire, le conseil municipal peut voter le budget primitif jusqu’au 31 juillet 2020 ; ce délai supplémentaire permet aux nouvelles majorités élues de préparer sereinement le document budgétaire principal ; rappelons que le budget primitif est un acte de prévision et d’autorisation, mais aussi un acte politique qui traduit financièrement les actions de l’équipe municipale. Pour construire un budget primitif, les services communaux doivent établir des prévisions de dépenses et de recettes...

02/06/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°107

Dans quelles conditions un entrepreneur de travaux au service de la ville peut-il être conseiller municipal ?

Dans les communes rurales, il est fréquent que des candidats aux élections soient également dirigeants d’entreprise se situant sur le territoire communal ; si la société concernée entretient des relations contractuelles avec la commune, l’entrepreneur peut alors être frappé d’inéligibilité. Tout dépend de la qualification de la relation, régulière ou ponctuelle.

02/06/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°107

La participation d’un élu intéressé à une commission d’attribution peut entraîner l’annulation du marché public

Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (art. L. 2131-11, CGCT).

02/06/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°107

LES OBLIGATIONS DE DÉBROUSSAILLEMENT  

Faire respecter les obligations de débroussaillement diminue considérablement les risques d’incendie. Le maire dispose de nouvelles prérogatives pour faire respecter son pouvoir de police.

11/05/2020 - La Lettre du Maire Rural n°465

LE MAIRE PEUT INTERROMPRE DES TRAVAUX

Après avoir dressé un procès-verbal d’urbanisme, le maire peut interrompre des travaux en prenant un arrêté interruptif de travaux

11/05/2020 - La Lettre du Maire Rural n°465
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

 

Territoria

Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.

 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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