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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Pas de consigne des bouteilles en plastique avant 2024  

Contrairement à toute attente, députés et sénateurs sont parvenus à un compromis en commission mixte paritaire (CMP), le 8 janvier, sur le projet de loi relatif à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, en particulier sur le futur système de consigne des bouteilles en plastique. Le texte sera définitivement voté par l’Assemblée nationale et le Sénat d’ici la fin du mois de janvier. Les inquiétudes exprimées par les associations représentant les collectivités locales ont été en partie...

14/01/2020 - La Lettre du Maire n°2116

Modification de certaines règles applicables aux régies municipales  

Un décret qui s’applique aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) réinternalisés et aux nouvelles régies créées à partir du 1er juillet 2020 impose désormais un avis conforme du directeur départemental des finances publiques si la commune choisit de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette nouvelle mesure ne vise pas à exclure systématiquement la nomination d’un comptable public mais la conditionne à l’avis conforme du directeur départemental des finances...

14/01/2020 - La Lettre du Maire n°2116

Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 (JO du 31 décembre) (barème 2020 cessions et saisies sur salaires)  

Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

14/01/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°838

QE n° 12389 JO AN du 18 décembre 2018, page 11720 (révocation)  

14/01/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°838

Décret n° 2019–1414 du 19 décembre 2019 (JO du 21 décembre) (recrutement des contractuels)

14/01/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°838

Organiser un concours d’architecture

Dans les communes et les EPCI, l’organisation d’un concours d’architecture est la technique d’achat la plus courante pour les projets de bâtiments, notamment scolaires. Son recours peut devenir obligatoire selon la nature et le montant des travaux.

16/01/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1140

Mettre en œuvre le droit de préemption commercial  

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

16/01/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1140

Les processus de recrutement des contractuels au 1er janvier 2020

L’embauche de contractuels sur les emplois permanents doit respecter l’égal accès aux emplois publics, la liberté d’opinion, l’absence de discrimination sexuelle, de harcèlement sexuel ou moral et l’adaptation des postes aux personnes en situation de handicap (articles 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 6 sexies et 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

14/01/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657

La loi de transformation de la fonction publique limite les réformes institutionnelles  

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 comporte peu de dispositions sur le CNFPT et les centres de gestion. Le Gouvernement souhaite permettre aux centres de gestion de fusionner (sur le modèle des départements, articles L. 3114–1 et suivants du CGCT) et fournir au Parlement un compte-rendu sur l’usage de ses ressources par le CNFPT.

14/01/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657

Si l’Etat ne fait pas procéder à une démolition décidée par le juge pénal, le voisin peut obtenir des dommages et intérêts. Mais il doit démontrer que la construction lui cause un préjudice

Au début des années 2000, un propriétaire a procédé à une extension de sa construction sans demander un permis de construire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de m2, concernaient l'édification d'une terrasse. Poursuivi devant le juge pénal, le Tribunal correctionnel de Lille l’a condamné à une amende et à démolir sa terrasse. La maison a fait l’objet d’une vente par adjudication judiciaire en 2003 et le nouveau propriétaire n’a procédé ni à la démolition ni à la régularisation des...

16/01/2020 - Urbanisme Pratique n°381

Si le maire refuse illégalement d’ordonner l’interruption des travaux, c’est la responsabilité de l’Etat qui doit être recherchée

Saisi par un habitant, le maire d'Argenteuil (Val-d'Oise) a refusé de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions nouvelles sur un terrain voisin. L’habitant attaque ce refus d’agir et demande 10 000 € de dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts doit être présentée contre l’Etat puisqu’en ce domaine, le maire agit au nom de l’Etat. Et, dans cette affaire, l’habitant a bien présenté une demande de dommages et intérêts dans sa lettre au maire mais il...

16/01/2020 - Urbanisme Pratique n°381

Restauration d’un bâtiment : les conditions d’autorisation   

De nombreuses communes sont interrogées sur la possibilité de réhabiliter d’anciens bâtiments, parfois en l’état de ruine. Le code de l’urbanisme et une abondante jurisprudence définissent les conditions d’autorisation par la commune.

16/01/2020 - Urbanisme Pratique n°381

L’heure des comptes !

A l’approche des élections municipales, chacun des candidats va s’employer à démontrer soit que la gestion des deniers publics, durant le mandat écoulé, a été désastreuse, soit, pour ceux déjà en « poste » que les choix budgétaires réalisés ont été contraints par la réduction des dotations de l’Etat.

09/01/2020 - La Lettre des Finances Locales n°438

Relèvement à 600 euros du plafond de la prime d’intéressement à la performance collective

La prime d’intéressement à la performance collective des services est une indemnité qui peut être attribuée à l’ensemble des agents. Instituée pour valoriser la performance des services et la qualité des prestations fournies aux administrés, elle a vocation à fournir des objectifs collectifs dans les services. Elle poursuit comme objectif de rénover les processus de gestion, d’améliorer la motivation des personnels, d’optimiser la qualité du service public, d’approfondir le dialogue social.

09/01/2020 - La Lettre des Finances Locales n°438

Les mesures et chiffres clés actualisés applicables dès le 1er janvier 2020  

Comme chaque année, le mois de janvier est le moment où les services doivent connaître et appliquer de nouveaux taux et barèmes dans les divers domaines de compétences des collectivités. Énoncé de ces nouvelles mesures.

09/01/2020 - La Lettre des Finances Locales n°438

Saisir le Domaine pour évaluer une acquisition ou une vente immobilière  

Lorsque la commune souhaite acquérir un bien immobilier ou le vendre, elle doit saisir la Direction nationale d’intervention domaniale, anciennement le service des Domaines, pour lui demander son avis. Les cas de saisine doivent être précisés ainsi que la possibilité pour le conseil municipal de ne pas suivre l’avis rendu.

09/01/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°53

La création et le fonctionnement d’une commune nouvelle

Depuis plusieurs années, le Gouvernement encourage la création de communes nouvelles, en particulier par des incitations budgétaires. En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes en raison de la création de 239 communes nouvelles en 2018. Face à cette dynamique, le législateur a adopté une loi pour apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles (loi n° 2019- 809 du 1/08/2019).

09/01/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°53

Développer le réemploi local d’objets et de matériaux  

Plutôt que de collecter des objets ou des matériaux pour les recycler, les communes peuvent les réparer et les proposer à différents usagers.

14/01/2020 - La Lettre du Maire Rural n°461

LES RÉUNIONS PUBLIQUES

La période pré-électorale est propice à la tenue des réunions publiques. Celles-ci se tiennent librement. Toutefois, le maire peut interdire une réunion ou refuser de mettre une salle municipale à disposition s’il existe des risques graves de troubles à l’ordre public.

14/01/2020 - La Lettre du Maire Rural n°461

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

15/01/2020 - Le JO du Maire n°792

L’annonce du décès d’un patient doit être mieux préparé par les établissements de santé  

La délégation interministérielle à l’aide aux victime (DIAV), mise en place en août 2017, a travaillé à partir des retours d’expérience issus d’évènements dramatiques (attentats, catastrophes naturelles, infractions quotidiennes) afin d’améliore la prise en charge des victimes. Ses travaux l’ont conduit à constater l’importance de l’annonce du décès pour les proches, première étape du processus de deuil, afin d’éviter une victimisation secondaire. Or, l’annonce du décès est peu encadrée en France, ce qui conduit à des pratiques hétérogènes.

09/01/2020 - Responsable santé n°338

Télémédecine : de nouveaux enjeux juridiques

1ère partie : Une réponse aux difficultés d’égal accès aux soins ?

09/01/2020 - Responsable santé n°338

Vers une meilleure reconnaissance des élus locaux ?

Après le discours du président de la République au Congrès des Maires, le Parlement a définitivement adopté la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n° 2019-1461 du 27/12/2019). Cette loi souhaite renforcer les pouvoirs des maires, relever les indemnités et améliorer les conditions d’exercice des mandats.

09/01/2020 - La lettre du contentieux n°283

Protection des espaces naturels : un permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré dans une commune non couverte par un SCoT est illégal

Le principe d’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) interdit de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale dans les zones ouvertes à l’urbanisation après l’entrée en vigueur de la loi urbanisme et habitat du 2/07/2003 (art. L. 142-4, code de l’urbanisme ; c. urb.).

09/01/2020 - La lettre du contentieux n°283

Gérer les concessions funéraires  

Faute de places suffisantes dans les cimetières, les communes sont de plus en plus confrontées au renouvellement des concessions, même perpétuelles ce qui entraîne un contentieux plus fréquent. Aujourd’hui, les familles n’hésitent pas à saisir le juge pour engager la responsabilité de la commune, voire du maire.

09/01/2020 - La lettre du contentieux n°283

2020 : année mouvementée pour les associations

Alors que l'année 2019 a été marquée par de nombreuses difficultés pour le secteur associatif (baisse des subventions, impact défavorable des mesures sur la fiscalité des dons, etc.) et un goût d'inachevé après des annonces présidentielles relatives à un grand plan en faveur des associations, l'année 2020 sera-t-elle un bon cru pour le secteur associatif ?

02/01/2020 - Communes et Associations n°249

Lorsqu'elle conclut un contrat avec une société, une association doit-elle être regardée comme un consommateur ou un professionnel ?

Les contrats conclus par les associations suscitent régulièrement des difficultés sur le fait de savoir si celles-ci sont susceptibles d'être, selon les cas, qualifiées de non professionnelles ou de professionnelles. Cette distinction n'est pas négligeable dans la mesure où les règles concernant les non professionnels sont régies par le droit de la consommation, qui prévoit des dispositions nettement plus protectrices que lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu entre deux professionnels.

02/01/2020 - Communes et Associations n°249

Réforme de l’accueil des enfants en crèches : pistes d’amélioration et inquiétudes   

Afin de développer davantage les places en crèches, le gouvernement a prévu de réformer les normes d'accueil des jeunes enfants au cours du premier semestre 2020. Cette réforme, qui a pour ambition de créer 30 000 places à la fin du quinquennat, envisage notamment des mesures de simplification et une meilleure cohérence dans les différents modes d'accueil. Elle inquiète, toutefois, les professionnels, notamment pour ce qui concerne l’abaissement du taux d’encadrement des enfants et l’introduction d’une surface minimale d’accueil.

02/01/2020 - Communes et Associations n°249

SOMMAIRE

TABLE DES MATIÈRES 2019

02/01/2020 - Le JO du Personnel Communal n°414

Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY04049 du 12 février 2019.

08/01/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°159

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE JANVIER 2020 N° 159

PERMIS DE CONSTRUIRE

08/01/2020 - Le JO de l’Urbanisme n°159

Le dépassement du montant maximum des sommes à verser à un sous-traitant engage la responsabilité de l’acheteur public

Les faits. Le département du Nord a attribué à un groupement constitué notamment de la société SES un marché à bons de commandes pour des travaux de signalisation. Par un acte spécial, il a accepté la société Ysenbaert comme sous-traitante de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d'un plafond annuel de 107 640 €. Or, la société SES a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2011 ; la société Ysenbaert demande au département le versement de la somme de 128...

02/01/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°84

Un candidat évincé ne peut pas réclamer une indemnisation basée sur le coût d'acquisition des actifs acquis pour l'exécution du marché

Dans une affaire, le département de la Haute-Corse a publié un appel d'offre ouvert afin d'assurer la desserte d’établissements scolaires. La société Transports Tibéri et la société Mondoloni Voyages ont, chacune, présenté une offre pour la ligne n° 82.

02/01/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°84

Comment effectuer le recensement des contrats de la commande publique  

L’acheteur public doit recenser tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT ainsi que des contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achats innovants pour un montant compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT. Bien que facultative, l’acheteur public peut mettre en œuvre cette procédure pour les contrats inférieurs à 90 000 € HT. Le recensement des contrats signés en 2019 doit être réalisé avant le 31 mai 2020. Comment procéder ?

02/01/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°84

Équipements collectifs : établir une convention pour harmoniser les relations communes / EPCI et générer des économies

Les relations communes / EPCI ne se résument pas aux mouvements financiers issus des transferts de compétence et, notamment aux attributions de compensation. L’utilisation conjointe des équipements collectifs constitue une réelle piste d’optimisation financière grâce au partage des coûts de fonctionnement notamment.

02/01/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°102

Recourir aux comptes administratifs pour dresser un bilan de fin de mandat

À l’approche du terme de son mandat, l’équipe municipale souhaite généralement rendre public un bilan de ses actions depuis son élection. À cet effet, les comptes administratifs peuvent constituer une source d’informations utiles pour réaliser ce bilan.

02/01/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°102

La comptabilité d’engagement, un outil de maîtrise et de transparence de la gestion communale  

L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; la comptabilité d’engagement, obligatoire, permet de connaître à tout moment les consommations des crédits budgétaires en dépenses ; en recettes, elle permet d’anticiper des recettes surestimées. Le recours à cet outil comptable améliore la sincérité et la transparence de la gestion financière de la commune.

02/01/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°102

Le maire doit exercer la procédure des édifices menaçant ruine, lorsque les désordres proviennent de causes inhérentes à l’immeuble

Les forces de l’ordre prennent d’assaut un bâtiment, en raison de la présence possible de personnes impliquées dans les attentats de Paris de novembre 2015. L’immeuble étant dégradé, le maire demande alors au tribunal administratif la nomination d’un expert judiciaire.

02/01/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°47

Les policiers municipaux doivent exercer la contrainte strictement nécessaire pour interpeller un individu

Des policiers municipaux interpellent un individu en situation irrégulière, qui est remis à la police nationale. Le juge des libertés et de la détention ordonne son placement pour une durée de 20 jours, mesure que conteste l’intéressé. A cet effet, il allègue que son interpellation est irrégulière, car les policiers municipaux auraient commis des violences à son encontre, constitutives d’un traitement inhumain et dégradant.

02/01/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°47

Le maire peut interdire les manifestations qui troublent l’ordre public  

La législation relative aux manifestations a fait l’objet de plusieurs modifications récentes, avec notamment la création de nouvelles infractions. Maires et policiers municipaux doivent signaler sans délai au parquet les infractions dont ils ont connaissance.

02/01/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°47

LES RAPPELS À L’ORDRE PAR LE MAIRE  

Le maire peut procéder à des rappels à l’ordre pour des comportements qui troublent l’ordre public. La procédure est simple et les résultats probants. Le maire peut signer un protocole avec le parquet pour faciliter l’échange d’informations.

10/12/2019 - La Lettre du Maire Rural n°460
 

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Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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