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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Coupe du monde de football féminin : un tournant dans le sport féminin ?

Il y a encore peu, le sport professionnel féminin se développait loin du grand public, sans aucune exposition médiatique comparable à celle dont leurs homologues masculins bénéficient à longueur d'année, parfois à l'excès. Pourtant, le palmarès des sportives françaises n'a pas à pâlir face à ces messieurs (par exemple l'équipe de France féminine de handball championne du monde en 2017 et championne d'Europe en 2018) et leur engagement s'inscrit dans un mouvement d'émancipation qui dépasse le terrain sportif.

13/06/2019 - Communes et Associations n°238

Le président d'une association ne peut pas refuser de renouveler l'adhésion d'un membre si les statuts ne l'y autorisent pas

Par nature, le contrat d'association est soumis à la liberté contractuelle : les membres sont libres d'en déterminer le fonctionnement, y compris les décisions d'exclusion ou de non-renouvellement. Ce sont donc les statuts d'une association qui définissent les règles de ce contrat auquel adhè­rent les membres ; seuls les statuts peuvent ainsi définir les modalités d'exclusion ou de non-renouvellement.

13/06/2019 - Communes et Associations n°238

Comment bien préparer et organiser l'assemblée générale d'une association   

L'assemblée générale est un moment essentiel de la vie d’une association qui contribue à son bon fonctionnement démocratique. Elle permet aux membres de prendre conscience de leur appartenance à un collectif grâce à leur droit de voter, et de pouvoir discuter de toutes les questions importantes pour l'avenir de l’association. Aucun texte ne régit le fonctionnement de cette assemblée ; ce sont donc les statuts de l'association qui fixent les règles applicables au fonctionnement et à la tenue des assemblées générales, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires.

13/06/2019 - Communes et Associations n°238

Des aménagements effectués par une personne privée dans une salle municipale peuvent suffire à inclure le bâtiment dans le domaine public virtuel

Avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), l’appartenance d’un bien au domaine public était subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et qu’il ait été spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné, c’est-à-dire directement affecté à l’usage du public. Par la suite, le Conseil d’État avait admis qu’un immeuble affecté à l’utilité publique, non encore aménagé mais destiné à...

13/06/2019 - La lettre du contentieux n°272

Le droit de visite des constructions doit respecter la vie privée de l’occupant  

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) estime qu’une visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant viole la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 16/05/2019, Halabi c/ France, n° 66554/14).

13/06/2019 - La lettre du contentieux n°272

Passer un marché public en urgence  

Les communes peuvent passer des marchés publics en urgence pour réaliser, par exemple, des travaux indispensables. Deux situations doivent être distinguées : l’urgence simple, qui permet de réduire les délais de consultation et l’urgence impérieuse qui dispense de recourir aux formalités de publicité et de mise en concurrence préalable.

13/06/2019 - La lettre du contentieux n°272

CAA Nantes n° 17NT01555 M. C du 16 juillet 2018 (réaffectation)  

11/06/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°815

QE n° 01861 JO Sénat du 29 mars 2018, page 1491 (nomination stagiaires comme collaborateur de groupe)

11/06/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°815

CAA Marseille n° 15MA02804 Mme D du 5 juin 2018 (réintégration d'une activité privée et marge salariale)  

11/06/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°815

De multiples insuffisances justifient un licenciement et non une révocation

L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure disciplinaire, cette éviction définitive donnant lieu à une indemnité (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

11/06/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1633

Faciliter la mobilité dans la fonction publique territoriale   

L’accès des fonctionnaires territoriaux aux 2 autres fonctions publiques et leur mobilité au sein de chacune d’elles constituent des garanties fondamentales de la carrière. Conséquence initiale de l’émergence d’un statut, la mobilité est devenue un moyen d’allocation des ressources dans la fonction publique, que les textes n’ont eu de cesse de faciliter.

11/06/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1633

Entreprendre une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT)  

Plutôt que de se contenter d’actions ponctuelles ou ciblées, une collectivité peut améliorer les conditions de travail de ses agents et la qualité de service par une démarche globale de qualité de vie au travail. Un guide permet aux collectivités de la mettre en œuvre.

13/06/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1128

Les droits d’utilisation d’une concession par le concessionnaire, sa famille et ses proches

Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à inhumation dans la concession (Cour de cassation, n° 07-17596, 17/12/2008). Il est le seul à pouvoir déterminer librement quelles personnes peuvent être inhumées dans la concession.

13/06/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1128

Lutte contre l’absentéisme : motivation et bien-être au travail, sources d’économies

Selon un rapport de l’Institut Sapiens daté de 2018, l’absentéisme coûterait 108 milliards d’euros à l’économie française ; le coût moyen par employé et par an s’élèverait à 6 223 € dans le public et à 3 521 € dans le privé ! Une telle différence aurait, selon les spécialistes, plusieurs origines. Tout d’abord, le service public compte parmi ses effectifs davantage de personnes fragiles et vulnérables que le service privé. La finalité économique des entreprises privées en serait la...

06/06/2019 - La Lettre des Finances Locales n°427

Municipales : le compte administratif, un outil de communication politique à ne pas négliger

Le 30 juin sera la date limite pour présenter le compte administratif 2018. Il s’agit d’un compte de résultat qui apporte de précieux renseignements sur la gestion et la santé financière de la collectivité. En période de fin de mandat, il est temps pour les ordonnateurs de « valoriser » leur action par une expertise qui s’appuiera notamment sur une analyse du compte administratif et du compte de gestion.

06/06/2019 - La Lettre des Finances Locales n°427

LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS EN 2019 : STABILITÉ ET RENFORCEMENT DE LA SOLIDARITÉ  

Pour soutenir l’aide à l’investissement local, l’Etat propose notamment deux concours financiers importants : La Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) et La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : modalités de sélection de projets, conditions d’éligibilité et d’attribution.  Ces deux concours s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de stabiliser et renforcer l’aide à l’investissement local. 

06/06/2019 - La Lettre des Finances Locales n°427

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02479 du 26 juin 2018. Urbanisme pratique n° 358 du 3 janvier 2019.

05/06/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°153

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE JUIN 2019 N° 153

SÉCURITÉ

05/06/2019 - Le JO de l’Urbanisme n°153

La commune peut créer un emplacement réservé dès qu’elle a l’intention de réaliser un aménagement même s’il n’est pas finalisé

A Montégut-Plantaurel (338 habitants, Ariège), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un habitant l’a contesté, au motif d’un emplacement réservé créé en violation de l’article L. 123-1-5-V du code de l'urbanisme. Selon cet article, « le règlement du plan local d'urbanisme peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques...

12/06/2019 - La Lettre du Maire Rural n°455

Modification de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les nouvelles éoliennes

La répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, lorsqu’une commune appartient à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), a été modifiée par l’article 178 de la loi de finances pour 2019. Jusqu’à présent, ces intercommunalités percevaient la totalité de l’IFER éolien attribué au bloc communal, soit 70% du produit total. Désormais, sauf délibération contraire de la...

12/06/2019 - La Lettre du Maire Rural n°455

FÊTES ESTIVALES : S’ORGANISER POUR PRÉVENIR LES RISQUES (1ère partie)  

Le maire doit organiser des réunions de concertation entre tous les partenaires des fêtes communales afin de limiter les situations à risque et prévenir les actes malveillants. Le maire doit également être informé du contenu de toutes les manifestations.

12/06/2019 - La Lettre du Maire Rural n°455

Suivre la phase judiciaire de l’expropriation  

Après avoir conduit la phase administrative (voir La Lettre de l’Administration Générale n° 46), la commune doit attendre que le juge de l’expropriation se prononce sur l’opération envisagée. On distingue deux étapes pendant lesquelles la commune peut exprimer des choix avant que le transfert de propriété soit effectif.

04/06/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°47

La procédure de changement de sexe et la modification des actes de l’état civil

Les services de l’état civil sont désormais compétents pour recevoir les demandes de changement de prénom mais pas de changement de sexe, qui demeurent de la compétence du juge (loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Toutefois, les agents peuvent être confrontés à ces demandes de changement d’état civil et doivent pouvoir informer les demandeurs.

04/06/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°47

Nouvel excédent des finances publiques locales en 2018  

Selon le dernier bulletin de l’Insee sur les comptes des administrations publiques (Insee Première, mai 2019), les administrations publiques locales sont encore excédentaires en 2018 : + 2,3 milliards d’euros, après + 1,6 milliard en 2017, soit une capacité de financement en progression de 0,7 milliard. L’Insee constate que les recettes (+ 2,6%) sont plus importantes que les dépenses (+ 2,4%), pourtant portées par un investissement dynamique. Côté dépenses, les rémunérations ralentissent fortement ..

04/06/2019 - La Lettre du Maire n°2091

En cas de travaux sur une construction illégale, la demande de permis portera aussi sur les travaux illégaux  

Au Lavandou (5 759 habitants, Var), le maire a refusé un permis de construire, au motif que le projet concernait une construction édifiée illégalement par le passé. En effet, lorsqu’un propriétaire envisage de nouveaux travaux sur une construction transformée sans les autorisations d'urbanisme nécessaires, il doit déposer une déclaration ou une demande de permis portant sur tous les éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait étéapprouvé...

04/06/2019 - La Lettre du Maire n°2091

SOMMAIRE

CARRIÈRE

03/06/2019 - Le JO du Personnel Communal n°408

Des parlementaires souhaitent renforcer la com­pé­­tence des collectivités territoriales dans le domaine de l’habitat indigne

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne (proposition n° 1863 enregistrée le 10 avril 2019). Cette proposition souhaite apporter une réponse aux drames causés, ces derniers mois, par un habitat dégradé. La proposition part du principe que les départements (en cohérence avec le PDALPD, plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées), les EPCI, les communes dotées d’un SCHS (service communal d’hygiène et de santé) et les communes volontaristes en matière de lutte contre...

06/06/2019 - Urbanisme Pratique n°369

Le maire ne peut pas refuser le permis en se fondant sur un plan de prévention des risques d’inondation non annexé au PLU

Par arrêté du 27 août 2015, le maire de Joyeuse (Ardèche) a refusé de délivrer un permis de réhabiliter un bâtiment et d'y aménager un restaurant. Le maire s'est fondé sur le classement du terrain d'assiette du projet en zone 1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) et sur le fait que le projet, prévoyant la création d'un établissement recevant du public et des places de stationnement, était soumis à un risque fort d'inondation et ne pouvait être autorisé au regard des exigences de l'article...

06/06/2019 - Urbanisme Pratique n°369

Les conclusions pour recours abusif rencontrent peu de succès  

Afin de lutter contre les recours abusifs, le législateur a prévu que le titulaire d’un permis qui fait l’objet d’un recours peut, en retour, demander des dommages et intérêts à l’auteur du recours. Cette disposition n’a pas donné lieu, pour l’instant, à beaucoup d’applications positives. C’est pourquoi la loi Elan du 23 novembre 2018 assouplit les conditions de cette action pour la rendre plus aisée.

06/06/2019 - Urbanisme Pratique n°369

Pas de responsabilité du directeur d’hôpital lorsque les violations des règles des marchés publics sont justifiées par le souci de préserver la santé publique  

Le 15 décembre 2011, le centre hospitalier d’Ajaccio signe un marché avec une société pour l’enlèvement et le traitement de ses déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI). Le marché arrive à échéance le 15 décembre 2014 mais le prestataire n’accepte pas de le prolonger par avenant. Cependant, du 16 décembre 2014 au 31 août 2015, l’hôpital continue à faire réaliser l’enlèvement et le traitement de ses DASRI par la même entreprise, en passant des bons de...

06/06/2019 - Responsable santé n°326

Affaire Lambert : la place ambigüe des membres de l’entourage dans la procédure collégiale

2ème partie : la place spécifique du tuteur dans la procédure collégiale

06/06/2019 - Responsable santé n°326

Une transaction a l’autorité de la chose jugée pour les parties

La transaction est juridiquement un contrat par lequel les parties terminent une contestation déjà née, ou préviennent une contestation à naître. Sa conclusion fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice, de sorte qu’elle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (articles 2044 et 2052 du code civil). La transaction est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle notamment les règles de la comptabilité publique. Cependant, les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent lui...

28/05/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1631

Le maire peut imposer des sujétions sur des propriétés privées pour permettre aux engins de lutte contre l’incendie de circuler

Des administrés sollicitent une permission de voirie. Par un arrêté, le maire les autorise à exécuter des travaux de modification d'accès au droit de leur propriété débouchant sur les voies communales. Le maire impose également, sur le fondement de ses pouvoirs de police, qu’une voie, utilisable par les engins des services d'incendie et de secours, soit libre de tout obstacle. Les administrés contestent.

03/06/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°41

Le policier municipal doit se conformer aux ordres du maire, sauf s’ils sont manifestement illégaux

Un maire demande à quatre policiers municipaux d’escorter un convoi exceptionnel qui doit traverser la commune. Un des policiers refuse, estimant que cela ne ressort pas des missions des agents de police municipale. Le maire lui inflige un avertissement, que l’intéressé conteste. A cet effet, il argue que le courrier d’avertissement du maire ne contient pas les motifs de droit sur lesquels s’appuie la sanction. Pour les juges, l’argument est inopérant : la lettre le convoquant à l’entretien comprenait toutes les informations...

03/06/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°41

Police municipale estivale : les précautions à prendre  

Un nombre important de fêtes et festivals se déroulent durant la saison estivale. Quelle que soit l’importance de la manifestation à organiser, l’essentiel des règles à appliquer est identique. Elles présentent de nombreux avantages : permettre aux festivités de se dérouler dans les meilleures conditions possibles, prévenir les troubles à l’ordre public, assurer la sécurité des participants et éviter les accidents.

03/06/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°41

Entretien des voies communales : la commune peut recourir à des collaborateurs bénévoles occasionnels du service public

L'entretien des voies communales est une dépense obligatoire (art. L. 2321-2, code général des collectivités territoriales - CGCT). La notion de dépenses obligatoires ne fait toutefois pas obstacle à ce que la commune recoure à des particuliers pour qu’ils participent bénévolement à l'entretien de ces voies. Ces particuliers ont alors la qualité de collaborateur occasionnel qui apportent une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents...

03/06/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°96

Budget principal et budgets annexes : maîtriser les modalités du vote des comptes administratifs et de gestion

Selon le principe d’unité budgétaire, l'ensemble des dépenses et des recettes de la commune doit figurer sur un document unique. Néanmoins, par exception au principe d'unité budgétaire, la commune peut créer des budgets annexes bénéficiant d’une autonomie relative et qui ont pour objet de regrouper les opérations dont l'activité tend à produire ou à rendre des services.

03/06/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°96

Accueils de loisirs d’été : créer une régie d’avances et de recettes et nommer les régisseurs  

La DFGiP (direction générale des Finances Publiques) vient de mettre à jour ses modèles de documents pour les régies. Ces modèles précis et exhaustifs tiennent compte des dernières évolutions réglementaires et détaillent notamment les responsabilités des régisseurs.

03/06/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°96

L’acheteur public doit motiver le recours à une procédure négociée

La commune de Rognac (Bouches-du-Rhône) a publié un marché à procédure adaptée (MAPA) de travaux relatif à la création d'un court de tennis, à la réalisation d'un mur d'entraînement et à la couverture de deux courts de tennis existants. Le conseil municipal a déclaré la procédure infructueuse et rejeté l'ensemble des offres, dont celle de la société Loximat, en raison du dépassement de l'estimation du prix de l'opération fixée par la commune. Le maire a informé les candidats du rejet de leurs offres et de sa volonté de conclure le marché selon une procédure négociée.

03/06/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°78

La pondération entre le critère technique et le critère prix ne doit pas être disproportionnée

Le ministère de la Défense a publié un MAPA à bons de commande pour des prestations de formation au profit du personnel militaire et civil du service du commissariat des armées (SCA) et des commissaires affectés hors SCA, scindé en 14 lots. Un candidat évincé demande la condamnation de l'État à leur verser une somme de 218 400 € en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes indique que, pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus...

03/06/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°78

Maîtriser les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre  

Un récent arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre que l’acheteur public confie à des prestataires de droit privé. Rappelons que l’acheteur public, maître de l’ouvrage, peut confier à un maître d’œuvre diverses missions qu’il définit dans un cahier des charges. L’arrêté présente les éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment, en conception comme en réalisation.

03/06/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°78

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT03964 du 26 mars 2019.

03/06/2019 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°779

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

03/06/2019 - Le JO du Maire n°779
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 
Territoria
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 
 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MAPA - Marchés
à procédure adaptée
LE GUIDE PRATIQUE DE LA PASSATION

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 


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