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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 - Intérieur - JO du 30 novembre 2019

17/02/2020 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°794

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

17/02/2020 - Le JO du Maire n°794

CAA Marseille n° 16MA03881 M. E du 8 mars 2019 (refus d'obéissance et sanction)  

11/02/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°842

CAA Versailles n° 18VE00999 Mme D du 15 novembre 2018 (référé)

11/02/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°842

CAA Versailles n° 15VE01390 Commune de Verrières-le-Buisson du 14 février 2019 (pouvoir de l'employeur et refus titularisation)  

11/02/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°842

Sécuriser la collecte des ordures ménagères

Les tournées de ramassage des ordures ménagères exposent les opérateurs à des risques. Pour les réduire, les collectivités doivent aller au-delà des obligations réglementaires, en intégrant notamment leurs exigences dans les appels d’offres.

13/02/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1142

Réglementer les brocantes organisées par des associations  

Les brocantes organisées par des associations sont considérées comme des ventes au déballage et soumises à la réglementation applicable à ce type de vente. Ainsi, la manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie et les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant l'identification des vendeurs.

13/02/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1142

Diagnostic obligatoire sur la sécurité des passages à niveau  

Une instruction du gouvernement aux préfets, du 17 janvier 2020, rappelle que l’article 125 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (JO du 26 décembre 2019) crée une obligation de réaliser un diagnostic de sécurité routière pour tous les passages à niveau, quelle que soit la vitesse de circulation des trains. Ainsi, les gestionnaires de voirie et les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire doivent réaliser et mettre à jour un diagnostic de sécurité de tous les passages à niveau ouverts à la circulation...

11/02/2020 - La Lettre du Maire n°2120

Il n’est pas nécessaire qu’un terrain soit boisé pour être classé en espace boisé  

Un plan local d'urbanisme (PLU) peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut aussi s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements (article L. 113-1 du code de l’urbanisme). A Lacanau (4 985 habitants, Gironde), un propriétaire a contesté le classement de sa parcelle de 1 800 m2 en espace...

11/02/2020 - La Lettre du Maire n°2120

Protéger le patrimoine (2ème partie)  

Châteaux, églises, fontaines, lavoirs… le patrimoine des communes est souvent riche mais en mauvais état, faute de crédits d’entretien. Plusieurs dispositifs existent pour obtenir des financements qui permettront de réaliser les travaux nécessaires à sa pérennisation.

11/02/2020 - La Lettre du Maire n°2120

Des difficultés relationnelles fondent le non-renouvellement du contrat dans l’intérêt du service

Un agent dont le contrat arrive à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. S’il est susceptible de reconduction, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai de 8 jours avant le terme de l’engagement pour une durée inférieure à 6 mois, et de 2 mois à partir de 2 ans, 3 mois si le renouvellement s’effectue en CDI (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).

11/02/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661

La réorganisation du contrôle déontologique dans la fonction publique   

La loi de transformation de la fonction publique a réorganisé les règles déontologiques de l’ensemble des agents, resserrant le contrôle des déclarations d’intérêts, mais restituant à l’employeur nombre de compétences qui appartenaient antérieurement à la commission de déontologie, aujourd’hui fusionnée avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

11/02/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661

Quels projets bénéficieront des aides à l’investissement en 2020 ? 

Pour compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui affecte leurs capacités d’investissement, les communes peuvent recourir à un panel de financements dont la circulaire du 14 janvier 2020 précise les affectations et les modalités d’obtention.

06/02/2020 - La Lettre des Finances Locales n°440

Les investissements en faveur des commerces de proximité peuvent bénéficier du FCTVA

Pour lutter contre la désertification du monde rural, les petites communes tentent d’assurer le maintien des derniers commerces sur leur territoire et réalisent à cet effet des investissements nécessaires à l’exploitation des locaux. Dans un contexte de raréfaction du financement public, la non-attribution du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour ces investissements accroît les difficultés budgétaires de ces collectivités. En effet, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des...

06/02/2020 - La Lettre des Finances Locales n°440

Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020  

En 2020, les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales se résument à quatre aides à l’investissement que chaque commune pourra « mobiliser » à la condition de maîtriser leurs mécanismes et leur mode d’emploi. Il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

06/02/2020 - La Lettre des Finances Locales n°440

Conseil d’État n° 403805 du 19 juillet 2017.   

05/02/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°160

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE FÉVRIER 2020 N° 160

CARTE COMMUNALE

05/02/2020 - Le JO de l’Urbanisme n°160

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

La loi « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »* renforce les effets des arrêtés de police du maire. Elle permet aussi aux préfets de déléguer aux maires la fermeture de certains établissements. Elle crée de nombreuses procédures d’astreintes pour faciliter l’exécution des arrêtés. Enfin, elle crée de nouveaux pouvoirs de police.

12/02/2020 - La Lettre du Maire Rural n°462

EXPULSER LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL  

Le maire peut saisir le juge des référés pour obtenir l’expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal.

12/02/2020 - La Lettre du Maire Rural n°462

Assurer l’information des habitants  

Les habitants ont le droit d’être informés des affaires de la commune mais aussi à être consultés sur les décisions qui les concernent (art. L. 2141-1, CGCT). Ce principe, indissociable de la libre-administration des collectivités territoriales, peut utilement être mis en œuvre par les communes, par exemple pour les projets d’ampleur ou pouvant créer des tensions, comme l’installation d’éoliennes.

06/02/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°54

Dépouiller les votes et proclamer les résultats

Les opérations de vote accomplies, les services doivent être attentifs au dépouillement des votes qui peut donner lieu à de nombreuses contestations. Pour les éviter, il importe de revenir sur les règles de dépouillement qui donnent lieu ensuite à la proclamation des résultats. Sauf mention contraire, les articles cités sont issus du code électoral.

06/02/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°54

Dès lors qu’un chemin a toujours été ouvert, son caractère de propriété communale ne peut pas être remis en cause

Par une délibération du 24 février 2010, le conseil municipal de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan d’alignement du chemin de Bédarrides. Un riverain conteste cette délibération et remet en cause les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales. Selon lui, il s’agit d’une voie privée lui appartenant. Par la première délibération du 10 juillet 1959, le conseil municipal avait incorporé, parmi les voies...

13/02/2020 - Urbanisme Pratique n°383

L’orientation d’aménagement et de programmation doit être en cohérence avec le PADD. Mais cette cohérence s’apprécie globalement.

Par délibération du 8 juin 2016, le conseil municipal de Bernin (Isère) a approuvé le plan local d'urbanisme. Une association conteste ce PLU au motif qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne serait pas en cohérence avec le PADD. Il est vrai que l’article L. 151-6 du code de l'urbanisme dispose que "les OAP comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les...

13/02/2020 - Urbanisme Pratique n°383

Le maire doit apprécier un projet au seul vu des pièces exigibles  

Le code de l’urbanisme fixe la liste des pièces qui doivent figurer dans le dossier de permis de construire. Cette liste est limitative. Le maire ne peut pas exiger une autre pièce. Si tel est le cas, il ne peut pas apprécier la légalité de ce projet au vu de cette pièce. Si en revanche, il ne s’est pas appuyé sur cette pièce pour refuser le permis, son refus n’est pas illégal. 

13/02/2020 - Urbanisme Pratique n°383

Encore un nouveau sursis pour les POS !

Les plans d’occupation des sols (POS) devaient être caducs au 31 décembre 2019 mais la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27/12/2019) accorde un énième sursis.

06/02/2020 - La lettre du contentieux n°285

Référé-suspension : le Conseil d’Etat précise la cristallisation des moyens applicable depuis le 1er janvier 2019

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort (art. L. 600-3 al. 1er, code de l’urbanisme issu de la loi ELAN n° 2018-2012 du 23/11/2018).

06/02/2020 - La lettre du contentieux n°285

Constituer une liste et déclarer sa candidature aux municipales  

La constitution d’une liste pour les prochaines municipales répond à de nouvelles contraintes qui nécessitent une volonté manifeste des membres de la liste et non plus de la seule tête de liste. Pour éviter le refus de la liste, voire l’annulation de l’élection en cas de contestation, il faut préciser la procédure pour éviter certains écueils.

06/02/2020 - La lettre du contentieux n°285

SOMMAIRE

CARRIÈRE

03/02/2020 - Le JO du Personnel Communal n°415

Si une association ne respecte pas une convention d'objectifs signée avec la commune, le maire est en droit de refuser d'attribuer le solde d'une subvention

De plus en plus de communes conditionnent l'octroi d'une subvention à la conclusion d'une convention d'objectifs destinée à s'assurer que les fonds publics sont utilisés par l'association conformément à leur objet. Ces conventions ne doivent pas être considérées avec légèreté par les associations bénéficiaires, comme en témoigne l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

30/01/2020 - Communes et Associations n°251

Quelle date retenir pour la révélation de l'abus de confiance d'un dirigeant associatif ?   

A la suite d'une plainte d'une association contre les agissements de son ancien président, le procureur de la République a poursuivi l'ex-dirigeant devant le tribunal correctionnel pour des faits d'abus de confiance, notamment pour avoir engagé des dépenses injustifiées entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010. Le tribunal l'ayant déclaré coupable, celui-ci a fait appel.

30/01/2020 - Communes et Associations n°251

Une proposition de loi pour améliorer le financement des associations (2ème partie)  

Après avoir détaillé, dans la précédente Lettre Communes & Associations n° 250, la première partie de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations déposée par la députée Sarah El Haïry en octobre 2018 et en voie d'être adoptée par le législateur, nous achevons la revue des articles de ce texte. A l'inverse des premiers articles, ceux détaillés ci-après visent principalement des associations plus grandes ou les fondations et, plus largement, les organismes faisant appel à la générosité du public.

30/01/2020 - Communes et Associations n°251

La loi de Finances 2020 : les communes rurales grandes gagnantes !

La loi de Finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale. Concernant la taxe d’habitation, le conseil municipal ne vote plus de taux pour cette taxe ; il vote uniquement les taux des taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti.

03/02/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°103

Cession de biens mobiliers ou immobiliers : prévoir des crédits budgétaires au chapitre 024

Lors de l’élaboration des documents budgétaires (le budget primitif, le budget supplémentaire ou une décision modificative) et lorsque la commune envisage la cession de biens (mobiliers ou immobiliers), les services communaux doivent prévoir une recette.

03/02/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°103

La gestion des salles communales  

Les salles communales accueillent les services communaux mais font également l’objet de mises à disposition à titre gracieux (notamment à des associations) et, à titre onéreux, notamment pour fêter des événements familiaux. La gestion des salles communales est parfois complexe et exige une certaine attention car dans les domaines de la gestion des prêts, du paiement, de la location, la commune peut être confrontée à des questions complexes.

03/02/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°103

Télémédecine : les enjeux juridiques du développement de nouvelles pratiques en santé  

3ème partie : La responsabilité civile liée aux actes de télémédecine

06/02/2020 - Responsable santé n°340

Les juges refusent d’indemniser le préjudice esthétique temporaire lié au port d’une attelle

Le 4 décembre 2012, un homme de 20 ans est accueilli au service des urgences de l’hôpital de la Conception à Marseille après un accident de la circulation. Les médecins diagnostiquent une entorse grave du genou et laissent le patient rentrer à son domicile avec une attelle ; Le 18 décembre suivant, le patient se présente à nouveau à l’hôpital. Les médecins diagnostiquent alors une lésion sévère du ligament latéral interne. Le 2 avril 2013, l’entorse du patient récidive. Il doit être opéré (ligamentoplastie sous...

06/02/2020 - Responsable santé n°340

Les outrages et violences dont sont victimes les élus vont faire l’objet de poursuites systématiques

Une circulaire* récente relève une recrudescence des incivilités et des agressions dont sont victimes les parlementaires, les maires et l'ensemble des élus locaux ; 8 % de ces plaintes concernent des faits de violences, 35 % des faits d’outrages ou de menaces et 53 % des faits de dégradations.

03/02/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°48

Loi « Engagement dans la vie locale » : les nouvelles prérogatives des maires et des policiers municipaux  

La loi « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » du 27/12/2019* renforce considérablement les informations judiciaires que les procureurs de la République doivent transmettre aux maires. La nouvelle loi renforce également les effets des arrêtés de police municipale. Elle permet aussi aux préfets de déléguer aux maires la prérogative de fermer certains établissements, en cas de troubles à l’ordre public. Elle prévoit encore de nombreuses procédures d’astreintes pour faciliter l’application de pouvoirs de polices spéciales des maires.

03/02/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°48

Dans quel cas le maître d’œuvre est-il fondé à demander une augmentation de sa rémunération ?

Le maître d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant ses charges et bénéfices escomptés. La prolongation de sa mission ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. Une récente jurisprudence rappelle les conditions selon lesquelles le maître d’œuvre est en droit de réclamer une augmentation de sa rémunération.

03/02/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°85

Travaux supplémentaires : l’acheteur public peut rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et l’appeler en garantie

Les faits

03/02/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°85

Dans quels cas l’acheteur public peut-il résilier un marché ?  

Le Code de la commande publique (CCP) et les différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG – notamment Travaux et Fournitures Courantes et Services) encadrent le recours à la résiliation en précisant notamment les cas nécessitant l’indemnisation ou non du titulaire. De plus, les équipes nouvellement élues souhaitent parfois mettre fin à des projets initiés par les équipes précédentes en invoquant parfois l’intérêt général. Rappel de la réglementation.

03/02/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°85
 

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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