La sélection quotidienne
La sélection des informations les plus pertinentes parues dans nos publications.
RIFSEEP

TA Lille n° 2210037 préfet du Nord du 2 avril 2024
Tribunal administratif de Lille - 1ère Chambre 2 avril 2024 / n° 2210037 Vu les procédures suivantes : I. Par un déféré, enregistré le 23 décembre 2022 sous le n° 2210037, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine de Dunkerque a approuvé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Il soutient que : - la délibération méconnait les dispositions des articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique combinées à celles de l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, faute de prévoir une structuration lisible de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise...
IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1059 du 19 novembre 2024
Discipline

Les conditions d’accès aux témoignages fondant une sanction (2e partie)
Le ministre de l’Éducation met d’office à la retraite un professeur de philosophie, le 30 juillet 2018, pour des manquements déontologiques à son devoir de neutralité et d’obéissance. Après une suspension par le juge, il substitue une exclusion de 18 mois, dont 12 avec sursis, le 10 novembre. Le tribunal annule la mise à la retraite et la cour annule la mesure d’exclusion.
La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1882 du 19 novembre 2024 S'abonner
Taxes et redevances

Réforme du FCTVA en 2025 : optimiser les reversements de TVA
Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, et pour réduire les dépenses de l’Etat, le gouvernement va probablement jouer sur l’effet « base » et sur l’effet « taux » du FCTVA, entrainant une perte sensible de recettes dans les budgets locaux. Seules les dépenses d’investissement seront éligibles ; les communes doivent donc optimiser les remboursements de TVA sur les dépenses éligibles.
La Lettre du Maire n° 2340 du 19 novembre 2024
Actualité

Transition énergétique : les associations doivent encore améliorer leur prise de conscience
Selon une enquête de juin 2022, 72 % des Français disent vouloir agir en faveur de l’environnement et du développement durable. Afin de savoir si ces préoccupations se reflètent aussi désormais dans le monde associatif, le think tank Recherches & Solidarités a réalisé une enquête afin de savoir si cette prise de conscience se traduisait dans leurs actions, leur gouvernance ou auprès de leur public cible et comment elle était appréhendée par les dirigeants. Selon l’étude, 74 % des associations prennent aujourd’hui la mesure des enjeux liés à la transition écologique et en tiennent compte dans leurs activités. En général, cette conduite résulte d’une volonté de contribuer aux objectifs de développement durable (tels que ceux déterminés par la COP21), soit car l’un de membres de l’association est sensibilisé à ces...
Communes et Associations n° 356 du 12 novembre 2024
Actualité

Le maire peut interdire une manifestation, mais seulement en dernier ressort
Un maire interdit la manifestation annuelle de l’association « Nos quartiers en fête ». L’association demande aux juges de suspendre cette interdiction. Ceux-ci se réfèrent à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel « sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Le tribunal s’appuie également sur une autre disposition, aux termes de laquelle « si l’autorité investie des pouvoirs de police (le préfet en présence d’un commissariat, le maire dans les autres situations) estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu » ..
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 145 du 14 novembre 2024
Actualité

La gestion du personnel des collectivités territoriales, nouvelle cible pour contribuer au redressement des finances publiques
En 2024, le coût supplémentaire généré par les traitements des fonctionnaires territoriaux s’élèvera à plus de 2 milliards d’euros en raison de l’augmentation du point d’indice décidée par le Gouvernement. Ce surcoût vient s’ajouter aux augmentations des années précédentes, avec la revalorisation du point indiciaire des fonctionnaires en 2023 et la refonte des parcours professionnels et des carrières. Déjà, en 2023, les dépenses de personnel des collectivités et de leurs groupements se chiffraient à 75,1 Md€, soit 26,4 % du total des dépenses des collectivités, et 35,6 % de leurs dépenses de fonctionnement. Dans le contexte ambiant de réduction des dépenses, plusieurs instances nationales préconisent des solutions d’optimisation. Ainsi, du côté des juridictions...
La Lettre des Finances Locales n° 545 du 07 novembre 2024
Actualité

Attention aux ralentisseurs irréguliers
Ces dernières années, les communes ont mutiplié les ralentisseurs sans forcément se soucier de leur conformité à la réglementation, il est vrai assez rudimentaire. Elles ont désormais tout intérêt à être plus vigilantes car les associations d’automobilistes sont plus procédurières. Par exemple, la ligue de défense des conducteurs a créé une application (ActivRoute) sur laquelle les automobilistes peuvent signaler les zones dangereuses. Le plus souvent sont signalés les nids de poule et les ralentisseurs. L’association Pour une mobilité sereine et durable (PUMSD) est également très active. Ainsi, cette association a demandé au département du Var d’enlever des ralentisseurs (les plateaux traversants ou coussins berlinois). On peut définir ces plateaux traversants comme une surélévation de la chaussée précédée et suivie de rampants donnant à...
La Lettre des Services Techniques n° 9 du 07 novembre 2024
Finances locales

Le maire doit déplacer un compteur d’eau irrégulièrement installé uniquement si les inconvénients sont importants pour le propriétaire
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL22606 du 1er octobre 202 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l’emprise irrégulière sur sa propriété, d’annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Montbrun-des-Corbières a refusé de procéder à la dépose du compteur n° 82 R 100 1433 3932 relatif à l’alimentation en eau potable de sa voisine, et installé dans sa propriété, et d’enjoindre à la commune de Montbrun-des-Corbières de procéder à l’enlèvement de ce compteur dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2102423 du 3 novembre...
IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 898 du 15 novembre 2024
Sommaire

Sommaire du J.o. du Maire n° 898 du 15 novembre 2024
Finances locales Le maire doit déplacer un compteur d’eau irrégulièrement installé uniquement si les inconvénients sont importants pour le propriétaire page 5 Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL22606 du 1er octobre 2024. La Lettre du Maire n° 2335 La commune ne peut renoncer à allotir un marché que pour des raisons sérieuses page 13 Article L. 2113-10 du code de la commande publique. La Lettre du Maire n° 2335 La commune peut transiger pour mettre un terme à une DSP, à condition de ne pas consentir de libéralité page 15 Article L. 3137-3 du code de la commande publique. La Lettre du Maire n° 2336 Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine page 17 Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA01361 du 4 octobre...
Le JO du Maire n° 898 du 15 novembre 2024
Actualité

Le Sénat se penche sur le rôle de l’ABF
Sénateur de l’Aisne, Pierre-Jean Verzelen est à l’origine de la constitution d’une mission sénatoriale consacrée au rôle de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Il est parti de la situation des communes rurales qui ne disposent pas de service d’urbanisme, qui ont sur leur territoire un monument classé et qui ne comprennent pas toujours les complications qu’entraîne l’intervention de l’ABF. Les échanges avec les ABF auditionnés ont permis de comprendre la source principale des difficultés. La lenteur d’intervention. Il y a 189 ABF. En comptant leurs services, cela représente environ 800 personnes. Un ABF auditionné par la mission attirait l’attention sur le fait que depuis 25 ans, le nombre d’ABF a augmenté de 10 % alors que dans le même temps, le nombre d’autorisations d’urbanisme augmentait de 108...
Urbanisme Pratique n° 487 du 07 novembre 2024
Sommaire

Sommaire du J.o. du Personnel Communal n° 467 de Novembre 2024
Carrière Améliorer le suivi médical des agents page 5 Réponse à Jean-Gérard Paumier, sénateur d’Indre-et-Loire. JO Sénat Questions écrites du 30 mai 2024, page 2503. La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1872 Dans le cadre d’un transfert, la commune peut licencier l’agent qui ne remplit pas les conditions requises par son poste page 11 Arrêt de la cour de cassation n° 22-22.315 du 6 mars 2024. La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1874 Discipline L’usage privatif de locaux professionnels est une faute page 17 Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA00533 du 23 janvier 2023. La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1873 Un détournement de fonds justifie une mise à la retraite d’office page 25 Arrêt du Conseil d’Etat n° 488837 du 12 mars...
Le JO du Personnel Communal n° 467 du 04 novembre 2024
Secrétaire de mairie

Comment recruter des secrétaires généraux de mairie ?
Les difficultés de recrutement de fonctionnaires territoriaux affectent particulièrement les petites communes à la recherche d’un nouveau secrétaire de mairie. Malgré une réforme revalorisant la fonction, les maires doivent faire preuve d’inventivité pour rendre le poste attractif, quitte à recourir à l’intercommunalité.
La Lettre du Maire Rural n° 514 du 12 novembre 2024
Permis de construire

Le pétitionnaire peut compléter sa demande dans le délai d’instruction. Si le complément est important, il constitue une nouvelle demande
Arrêt du Conseil d’État n° 448905 du 1er décembre 2023 Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur une parcelle située route du sanatorium au lieu-dit La Sigua ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1702437 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n° 19MA05781 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Gorbio. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires...
IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n° 212 du 04 novembre 2024
Sommaire

Sommaire du J.o. de l’Urbanisme n° 212 de novembre 2024
Permis de construire Le pétitionnaire peut compléter sa demande dans le délai d’instruction. Si le complément est important, il constitue une nouvelle demande page 5 Arrêt du Conseil d’État n° 448905 du 1er décembre2023. Urbanisme pratique n° 476 du 25 avril 2024. Le maire pourra faire procéder d’office à la démolition des travaux irréguliers page 9 Article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Urbanisme pratique n° 477 du 16 mai 2024. Le préfet peut introduire un recours gracieux contre le permis mais il doit parvenir en mairie avant l’expiration du délai de recours de deux mois page 11 Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01402 du 18 janvier 2024. Urbanisme pratique n° 477 du 16 mai 2024. Taxe foncière La possibilité donnée au conseil municipal de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties...
Le JO de l’Urbanisme n° 212 du 04 novembre 2024
M57

Nouveau référentiel M57 : de nombreuses ressources pédagogiques pour répondre aux questions des services communaux
La bascule de la nomenclature budgétaire et comptable M14 au référentiel M57 n’a pas été une problématique anodine pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et en particulier pour les communes rurales. Elles ont en effet dû travailler sur des tables de transposition de comptes et sur leur inventaire patrimonial afin de préparer l’échéance du 1er janvier 2024. Ce référentiel apporte son lot de nouveautés : un plan de comptes rénové avec la création d’un plan abrégé pour les communes de moins de 3 500 habitants, de nouvelles règles de fongibilité des crédits et de gestion des subventions d’équipement, des modalités de suivi particulier des biens dits « historiques », de nouvelles maquettes budgétaires… En cas de...
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 155 du 04 novembre 2024
Actualité

Le principe d’impartialité est aussi une affaire d’élu
L’impartialité est une obligation pour les techniciens, mais également pour les élus. La problématique de l’impartialité dans le droit de la commande publique a tendance à se développer avec l’utilisation récurrente des réseaux sociaux par les élus. Le principe d’impartialité s’impose aux autorités chargées de l’attribution d’un marché public ou encore d’une concession de service public, comme à toute autorité administrative. Il a pour objectif d’assurer l’effectivité des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, transparence des procédures de mise en concurrence et égalité de traitement des candidats. Attention : les membres de la commission d’attribution d’un contrat de la commande publique doivent...
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 137 du 05 novembre 2024
Actualité

Nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics : des éclairages sur la nouvelle réforme au prisme des premiers jugements
L’ordonnance du 23 mars 2022 a instauré un nouveau régime de responsabilité financière, applicable à l’ensemble des gestionnaires publics, et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Les premiers jugements nous éclairent sur la portée de cette réforme. Dans une première affaire concernant la société Alpexpo (11 mai 2023 n° S-2023-0604, aff. 836), la Cour des comptes a fait pour la première fois application de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, relatif à la faute grave ayant entraîné un préjudice significatif. Elle a jugé que le préjudice financier et que son caractère significatif n’étaient pas suffisamment établis. Une telle solution rassurait les gestionnaires publics, puisque transparaissait l’intention de la chambre du contentieux de la Cour de ne censurer que les fautes réellement...
La Lettre des Finances Locales n° 543 du 10 octobre 2024
Actualité

Le maire peut prendre un arrêté de police municipale pour interdire les coupures d’électricité en raison de la gravité des risques encourus
Un maire prend un arrêté pour interdire dans les résidences principales les coupures d’électricité et de gaz du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024. Le préfet demande la suspension de l’arrêté. Rappelons que « le maire est chargé […] de la police municipale (art. L. 2212-1, code général des collectivités territoriales, CGCT). La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, CGCT). La police municipale comprend notamment […] : 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux […], de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 139 du 11 juillet 2024
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