La sélection quotidienne
La sélection des informations les plus pertinentes parues dans nos publications.
Détachement

Réponse à QE n° 3032 de M. Florent Boudié - Gironde (10e circonscription) - Ensemble pour la République – JO AN du 18 février 2025, page 991
Réponse à QE n° 3032 de M. Florent Boudié - Gironde (10e circonscription) - Ensemble pour la République – JO AN du 18 février 2025, page...
IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1074 du 01 avril 2025
Actualité

Signes religieux dans le sport : une polémique à visée uniquement électoraliste ?
Chaque week-end, lors des compétitions sportives amateurs, bien peu de monde sur le terrain ou en tribune s’émeut des signes religieux que peuvent porter tel joueur ou telle joueuse, seul le jeu sportif est le sujet de leur attention. Pourtant, comme pour le milieu scolaire, le débat s’électrifie dès qu’il s’agit d’aborder, en place publique, la question de la religion dans le sport, et en particulier celle du voile. Pour sortir d’un flou juridique dans le domaine sportif, une proposition de loi a été introduite en février dernier par le sénateur Michel Savin afin d’harmoniser les pratiques dans toutes les disciplines sportives et ainsi d’assurer le principe de laïcité dans tous les sports. On rappelle en effet qu’à ce jour, il revient à chaque fédération sportive de définir librement les règles de neutralité religieuse dans son...
Communes et Associations n° 365 du 01 avril 2025
ZAN

Le ministre apporte des précisions sur la comptabilisation des surfaces consommées pour le calcul de l’objectif ZAN
Pour la première tranche de dix ans, le rythme de l’artificialisation est traduit par un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces entre 2021 et 2031, par rapport aux dix années précédant la promulgation de la loi (2011-2021). Un PLU (i) en cours d’élaboration et dont le document de rang supérieur (SCoT, ou, en l’absence de SCoT, un document de planification régionale) n’a pas encore intégré les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi Climat et résilience, n’est pas tenu de fixer un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces au regard du bilan de la consommation d’espaces sur les dix années précédant la loi. En effet, cet objectif, après prise en compte de la répartition du forfait national pour les projets d’envergure nationale ou européenne...
Urbanisme Pratique n° 496 du 03 avril 2025
Environnement

Le label Villes et villages fleuris aide les communes à améliorer leur environnement
Il ne s’agit plus de course au fleurissement mais d’adaptation environnementale avec le label Villes et Villages fleuris, à vocation touristique et paysagère. Sa méthode aide les communes à structurer leur politique environnementale par étapes.
La Lettre du Maire n° 2357 du 01 avril 2025
Actualité

L’inquiétude des DGS concernant la mise œuvre du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP)
Par l’intermédiaire de leur présidente nationale, Mme Hélène Guillet, les DGS du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales ont adressé un courrier au premier ministre, le 17 mars 2025. Ce même courrier a été adressé au ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, M. Laurent Marcangeli. Il a vocation à leur partager la vive inquiétude qu’ils ressentent au sujet de la mise en œuvre du nouveau *régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics, effectif depuis le 1er janvier 2023. Mme Hélène Guillet fait ainsi la liste de plusieurs dirigeants territoriaux mis en cause en 2025, à savoir : - une secrétaire générale de mairie condamnée pour ne pas avoir envoyé des feuilles de soins...
La Lettre des Finances Locales n° 553 du 27 mars 2025
Reclassement

Le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires

La recherche du reclassement du fonctionnaire inapte physiquement à son emploi est liée au statut de la fonction publique. Possiblement consécutif à une période de préparation au reclassement, il caractérise un changement de cadre d’emplois ou de corps, notamment par détachement. Un guide du ministère de la Fonction publique détaille cette procédure.
La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1898 du 01 avril 2025 S'abonner
Energie

Une solution pour réduire sa facture énergétique
Advizeo est une société qui a été créée en 2015 ( https://www.advizeo.io/). La société est partie du constat que les collectivités et entreprises faisaient des audits énergétiques de leurs bâtiments parce que c’était obligatoire mais ne réalisaient que trop rarement les actions préconisées par ces audits. Profitant des potentialités de l’intelligence artificielle, Advizeo propose donc aux entreprises mais aussi aux collectivités territoriales (plus d’une centaine sont ses clientes) une gestion de l’énergie des bâtiments en partant des données collectées avec le but, bien entendu, de réduire la consommation. M. Xavier Gounon, directeur marketing nous explique les solutions que sa société propose. LaLdesSt : vous pensez que les services que vous proposez sont adaptés à toutes les communes...
La Lettre des Services Techniques n° 18 du 27 mars 2025
Actualité

Quand l’acheteur public crée les conditions de l’exclusivité pour échapper à toute publicité et mise en concurrence préalables
Pour justifier le recours à la procédure négociée sans publication préalable, l’acheteur ne peut invoquer la protection de droits d’exclusivité lorsque la raison d’une telle protection lui est imputable. C’est la conclusion d’une récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne*… De quoi interroger les services achats/commande publique des collectivités sur les marchés de maintenance passés sans publicité ni mise en concurrence préalables par leurs directions des systèmes d’information. Dans cette affaire, le ministère des Finances de la République tchèque a conclu en 1992 un contrat initial avec la société IBM World Trade Europe/Middle East/Africa Corporation portant sur la création d’un système d’information pour l’administration fiscale...
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 142 du 02 avril 2025
Budget

Budgets locaux : que retenir de la Loi de Finances pour 2025 ?
L’élaboration du budget primitif 2025 restera dans les mémoires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En effet, la Loi de Finances pour 2025 a été votée tardivement, privant ainsi les collectivités d’informations essentielles pour la construction de leur budget annuel car elles ne pouvaient pas attendre le 15 février 2025 (date de parution de la Loi de Finances 2025 au Journal Officiel) pour confectionner leur document budgétaire. Les principales mesures affectant les finances des communes rurales : • La création du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel) : la contribution se détermine sur la base d’un indice synthétique de « richesse ». Les communes contributrices à ce dispositif verront le montant des douzièmes de fiscalité mensuellement diminué à compter de la date de notification de cette contribution par la...
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 160 du 01 avril 2025
Gens du voyage

Les maires disposent de moyens légaux pour procéder à l’évacuation forcée des gens du voyage

Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prend un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles appartenant à des gens du voyage en dehors des aires intercommunales aménagées. Le préfet dispose, par ailleurs, d’un délai de 72 heures pour demander l’évacuation des gens du voyage en cas de stationnement de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Ce même préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et décider, le cas échéant, de faire évacuer la zone par la force. Pour les juges, le président d’un EPCI compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage peut prendre un arrêté interdisant, sur tout ou partie du territoire couvert par cet...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 153 du 20 mars 2025
Sommaire

Sommaire du J.o. du Maire n° 907 du 1er avril 2025
Finances locales Mieux contrôler les heures supplémentaires page 5 Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (article 2). Economie, finances et industrie. JO du 15 janvier 2002. La Lettre du Maire n° 2351 Renforcer la mutualisation page 7 Article R. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. La Lettre du Maire n° 2351 Une convention avec une association doit prendre en compte la totalité des aides accordées page 11 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (article 10, version en vigueur depuis le 23 février 2022). La Lettre du Maire n° 2352 La commune ne peut pas acheter un bien à un prix largement supérieur à l’évaluation des Domaines page 15 Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT00193 du 7 février 2025. La Lettre du Maire n°...
Le JO du Maire n° 907 du 01 avril 2025
Actualité

L’arrêté anti-bivouac du maire est justifié s’il repose sur des informations solides
Le maire prend un arrêté, le 31 juillet 2024, pour interdire l’occupation des voies publiques par des individus seuls ou par des regroupements de personnes, de manière prolongée, en station debout, assise ou allongée, notamment lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, à porter atteinte à la tranquillité publique ou à la salubrité publique. Cette interdiction vaut chaque jour, entre 10 h et 23 h, du 1er au 31 août 2024, dans un secteur délimité du territoire de la commune. En effet, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques […]...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 152 du 06 mars 2025
Commerce

Comm’une Opportunité met en relation les communes rurales et les entrepreneurs
Comm’une Opportunité* est une plateforme de mise en relation des entrepreneurs et des communes. Il ne s’agit pas d’un simple site de dépôt d’annonces. Ainsi, une commune qui a un projet, par exemple trouver un repreneur pour relancer un commerce, s’inscrit sur le site pour entrer en relation avec un conseil qui l’aidera à mieux définir son besoin. Comm’une Opportunité transmet alors un devis et, après acceptation, la commune publie sa recherche et peut entrer en contact avec les entrepreneurs déjà inscrits sur le site. La commune de Genouillé (Vienne, 516 habitants) cherche un repreneur pour un commerce (bar restauration rapide, vente de produits locaux) par le biais de Comm’une Opportunité. Jean-Guy Valette, son maire, nous explique son projet. Entretien. La Lettre du Maire Rural : pensez-vous qu’un tel commerce sera viable dans votre petite commune...
La Lettre du Maire Rural n° 518 du 05 mars 2025
Actualité

De la bonne évaluation des prestations supplémentaires éventuelles
Le Code de la commande publique n’intègre aucune disposition législative ou réglementaire concernant le recours aux prestations supplémentaires éventuelles. Toutefois, comme le précise également la DAJ, l’acheteur public peut en prévoir dans les documents de la consultation. Demander aux soumissionnaires de proposer des prestations supplémentaires, qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature de l’acte d’engagement. Celles-ci doivent être liées à l’objet du marché. Les prestations supplémentaires individuelles se distinguent des variantes car le descriptif technique est une prérogative de l’acheteur et non du candidat. De plus, lorsque l’acheteur les retient, elles viennent en complément de l’offre de base ; de même, le fait de les retenir ne découle pas de l’application des critères de...
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 141 du 05 mars 2025
Actualité

La Cour des comptes pointe les carences de l’éducation artistique et culturelle à l’école

Avant 1968, le programme scolaire des écoliers ne comprenait quasiment aucune ouverture culturelle et artistique, à part quelques heures de musique et de dessin. C’est véritablement à compter de la fin des années 60 qu’un véritable programme scolaire d’éducation artistique s’est développé en France afin d’encourager les jeunes s’éveiller à l’art et à la culture et ancrer ces thématiques au sein même de l’école, par des partenariats culturels ou des interventions d’artistes. Même si, au fil des années, l’éducation artistique et culturelle (EAC) s’est largement déployée dans les programmes scolaires, un récent rapport de la Cour des comptes met en lumière la décorrélation entre les ambitions de l’EAC et sa confrontation au terrain. La Cour indique en effet que seuls 57 % des élèves ont bénéficié d’une action d’EAC lors de...
Communes et Associations n° 363 du 04 mars 2025
Actualité

La Cour des comptes s’alarme de la dérive des finances locales
Selon la Cour des comptes, l’aggravation du déficit serait due à « un emballement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales… ». Un tel message laisse croire, à tort, que les collectivités sont responsables de la dérive des finances publiques
La Lettre des Finances Locales n° 551 du 27 février 2025
Actualité

L’état est tenu d’indemniser la commune en réparation des dégâts commis par des manifestants
Des agriculteurs ont organisé, le 19 janvier 2021 et dans la nuit du 18 mars 2024, deux opérations qui impliquaient d’empêcher la circulation sur des voies. La commune, qui a finalement dû intervenir pour leur déblaiement et leur nettoyage, formule ainsi une demande indemnitaire auprès de l’État, mais estime que les montants que ce dernier propose sont insuffisants. Les juges sont donc amenés à rappeler les règles d’indemnisation des dégâts qui surviendraient au cours de manifestations. En premier lieu, « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » ..
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 151 du 20 février 2025
Finances locales

Le maire est compétent pour attribuer les droits de place sur les marchés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT02711 du 11 octobre 2024 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole lui a retiré l’autorisation d’occuper, en qualité d’abonné, un emplacement sur le marché de la Petite Hollande à Nantes et d’enjoindre à la présidente de Nantes Métropole de lui réattribuer l’emplacement qu’elle occupait au marché de la Petite Hollande, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement. Par un jugement n° 2008494 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 2 juillet 2020 de la présidente de Nantes Métropole et a rejeté le surplus des conclusions de la...
IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 900 du 16 décembre 2024
Recherche documentaire
Rechercher un article Consulter un ancien numéro Accéder à mes archives Utiliser le service IntegralText Poser une question à nos experts Questions relatives au site
Nouveautés - livres
Offre Découverte
Avantages pour vous sans engagement
Souscrire à l'Offre Découverte