La sélection quotidienne
La sélection des informations les plus pertinentes parues dans nos publications.
Budget

Et si le BBZ était la solution pour faire l’économie de 8 MD€
Le Premier ministre a évalué à 40 milliards d’euros le montant des économies à réaliser l’an prochain dans l’ensemble de la sphère publique. 8 milliards devraient ainsi être supportés par les collectivités territoriales. Cette évaluation a été faite le 15 avril 2025, lors d’un comité d’alerte des finances publiques. Aussi la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a-t-elle suggéré que les services de l’état s’inspirent de la méthode de planification budgétaire, baptisée « budget base zéro » (BBZ). Cette technique budgétaire n’a que très peu été utilisée jusqu’à présent. De quoi s’agit-il ? Le budget base zéro (BBZ) a pour objectif d’allouer des ressources de la manière la plus efficace possible. Chaque euro en dépense doit ainsi être...
La Lettre des Finances Locales n° 555 du 24 avril 2025
Eau

Gestion de l’eau : choisir la régie
Le périmètre de la régie des eaux de Bordeaux n’est pas celui de la métropole. Quelques communes membres de la métropole sont organisées en syndicat avec des communes extérieures à la métropole. 23 communes sur 28 sont desservies par la régie, soit 300 000 abonnés et 800 000 usagers. Sylvie Cassou Schotte, présidente du conseil d’administration de la régie et adjointe au maire de Mérignac, nous explique, tout d’abord, dans quelle perspective intervient ce choix de la régie. Sylvie Cassou Schotte : la majorité élue lors du dernier renouvellement des conseils municipaux en 2020 avait inscrit dans son programme ce choix de la gestion en régie à la place de la délégation de service public (DSP). L’histoire de la DSP a été mouvementée. Dans le passé, le président de la...
La Lettre du Maire n° 2360 du 22 avril 2025 S'abonner
Actualité

Les logiciels de vidéoprotection doivent avoir des fonctionnalités proportionnées aux objectifs recherchés
Un maire fixe par arrêté les conditions d’utilisation d’un dispositif de vidéoprotection. À la suite de l’autorisation donnée par le préfet en vue de l’installation de 55 caméras sur 27 sites, une association réclame l’annulation de cet arrêté au motif du non-respect du principe de protection des données personnelles. Les juges rappellent que la collecte, la conservation et le traitement par une autorité publique de données à caractère personnel ne peuvent être légalement autorisée que s’il s’agit de mesures proportionnées à l’objectif recherché. Elles doivent en outre répondre à des finalités légitimes. Aussi le traitement qui majorerait considérablement le nombre et augmenterait la précision des informations susceptibles d’être extraites doit voir sa mise en œuvre assortie de garanties particulières pour s’assurer du bon respect de...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 155 du 17 avril 2025
Accident du travail

TA Nantes n° 2012626 Mme B du 25 juillet 2024
TA Nantes n° 2012626 Mme B du 25 juillet...
IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1077 du 22 avril 2025
Protection fonctionnelle

Pas de protection fonctionnelle en cas de poursuites devant la Cour des Comptes

Le 2 avril 2024, une circulaire de la secrétaire générale du Gouvernement (SGG) précisait, aux secrétaires généraux et directeurs des affaires juridiques de tous les ministères, que la demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire à l’occasion d’une procédure engagée par la chambre du contentieux de la Cour des Comptes devait obligatoirement être refusée.
La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1901 du 22 avril 2025 S'abonner
Actualité

Un marché global de performance énergétique reste un marché public
Pour mener à bien les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les communes disposent d’un instrument juridique : le marché global de performance. L’entreprise retenue se voit confier une mission globale : elle conçoit, construit, assure la maintenance de l’ouvrage, sa rémunération dépendant en partie d’objectifs chiffrés de performance notamment en termes d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique (art. L. 2171-3, la commande publique). Analysant la gestion de la commune de Gardannes, la chambre régionale des comptes rappelle, toutefois, que le marché global de performance reste un marché public. Gardanne a conclu un marché pour la création d’une smartcity. Comme dans tout marché public, la commune doit définir avec précision son besoin ..
La Lettre des Services Techniques n° 20 du 24 avril 2025
Actualité

Pourquoi tous les bénévoles ne sont-ils pas sur un pied d’égalité fiscale ?

On a coutume de rappeler dans cette parution qu’un bénévole, lorsqu’il participe à l’animation et au fonctionnement d’une association, agit, par principe, de façon désintéressée, au profit de l’intérêt général, et sans contrepartie. Le fait de s’engager dans une activité associative est souvent une manière de répondre à un besoin personnel, et aucun bénévole ne vient pour rechercher un quelconque profit. Mais se dévouer au profit d’une cause associative ne signifie pas pour autant qu’il doive s’appauvrir. C’est pourquoi, lorsque des bénévoles engagent des frais dans le cadre de leurs activités associatives (essence, achat de matériels...), il est de coutume qu’ils soient remboursés du montant avancé. Dans ce cas, deux solutions s’offrent à lui :...
Communes et Associations n° 366 du 15 avril 2025
Abattage

Le maire peut contraindre, sous astreinte, un propriétaire à replanter des arbres qu’il n’avait pas le droit d’abattre
Usant des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, le maire de Riedisheim (collectivité européenne d’Alsace) a mis en demeure un propriétaire de replanter deux cèdres de vingt ans, à l’endroit exact où deux arbres remarquables ont été abattus et à un minimum de cinq mètres de toute construction, avant le 25 novembre 2020, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et dans la limite de 25 000 euros. En vertu de cet article L. 480-1, lorsque des travaux sont entrepris en méconnaissance des règles du Code de l’urbanisme (sans autorisation alors qu’elle est obligatoire, ou non conformes à l’autorisation délivrée), le maire peut exiger du contrevenant, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la...
Urbanisme Pratique n° 497 du 17 avril 2025
Assistance technique

Le commissaire de justice, auxiliaire précieux du maire
Alors que les services publics d’Etat se raréfient sur le territoire - un abandon partiellement compensé par le dispositif France services -, les commissaires de justice, profession née de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers, peuvent être des auxiliaires utiles pour les maires. Pour se faire connaître, ils soutiennent la publication d’un livre, « Les commissaire de justice au service du droit public » chez Dalloz. Georges Golliot, vice-président de la chambre nationale des commissaires de justice et commissaire de justice à Rouen, nous explique comment cette profession peut aider les maires. Entretien. La Lettre du Maire Rural : la loi Macron de 2015 a beaucoup fait évoluer la profession de commissaire de justice ? Georges Golliot : oui, la profession est née de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers et de la volonté de...
La Lettre du Maire Rural n° 519 du 10 avril 2025
Sommaire

Sommaire du J.o. du Maire n° 908 du 15 avril 2025
Finances locales L’excédent du budget assainissement ne fait pas partie des biens mis à disposition de l’intercommunalité page 5 Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC02085 du 6 février 2025. La Lettre du Maire n° 2353 Attention, le contrat d’engagement républicain ne doit pas porter atteinte à la liberté de religion page 13 Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 24LY00221 du 13 février 2025. La Lettre du Maire n° 2353 Les arrêts maladie remboursés à 90 % seulement depuis le 1er mars page 21 Décret n° 2025-197 du 27 février 2025. Action publique, Fonction publique et Simplification. JO du 28 février 2025. La Lettre du Maire n° 2354 Réglementation Le don de jours de congés pour veiller sur un enfant malade n’est possible qu’entre agents relevant du même employeur page 25 Réponse à...
Le JO du Maire n° 908 du 15 avril 2025
Actualité

L’inquiétude des DGS concernant la mise œuvre du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP)
Par l’intermédiaire de leur présidente nationale, Mme Hélène Guillet, les DGS du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales ont adressé un courrier au premier ministre, le 17 mars 2025. Ce même courrier a été adressé au ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, M. Laurent Marcangeli. Il a vocation à leur partager la vive inquiétude qu’ils ressentent au sujet de la mise en œuvre du nouveau *régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics, effectif depuis le 1er janvier 2023. Mme Hélène Guillet fait ainsi la liste de plusieurs dirigeants territoriaux mis en cause en 2025, à savoir : - une secrétaire générale de mairie condamnée pour ne pas avoir envoyé des feuilles de soins...
La Lettre des Finances Locales n° 553 du 27 mars 2025
Energie

Une solution pour réduire sa facture énergétique
Advizeo est une société qui a été créée en 2015 ( https://www.advizeo.io/). La société est partie du constat que les collectivités et entreprises faisaient des audits énergétiques de leurs bâtiments parce que c’était obligatoire mais ne réalisaient que trop rarement les actions préconisées par ces audits. Profitant des potentialités de l’intelligence artificielle, Advizeo propose donc aux entreprises mais aussi aux collectivités territoriales (plus d’une centaine sont ses clientes) une gestion de l’énergie des bâtiments en partant des données collectées avec le but, bien entendu, de réduire la consommation. M. Xavier Gounon, directeur marketing nous explique les solutions que sa société propose. LaLdesSt : vous pensez que les services que vous proposez sont adaptés à toutes les communes...
La Lettre des Services Techniques n° 18 du 27 mars 2025
Actualité

Quand l’acheteur public crée les conditions de l’exclusivité pour échapper à toute publicité et mise en concurrence préalables
Pour justifier le recours à la procédure négociée sans publication préalable, l’acheteur ne peut invoquer la protection de droits d’exclusivité lorsque la raison d’une telle protection lui est imputable. C’est la conclusion d’une récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne*… De quoi interroger les services achats/commande publique des collectivités sur les marchés de maintenance passés sans publicité ni mise en concurrence préalables par leurs directions des systèmes d’information. Dans cette affaire, le ministère des Finances de la République tchèque a conclu en 1992 un contrat initial avec la société IBM World Trade Europe/Middle East/Africa Corporation portant sur la création d’un système d’information pour l’administration fiscale...
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 142 du 02 avril 2025
Budget

Budgets locaux : que retenir de la Loi de Finances pour 2025 ?
L’élaboration du budget primitif 2025 restera dans les mémoires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En effet, la Loi de Finances pour 2025 a été votée tardivement, privant ainsi les collectivités d’informations essentielles pour la construction de leur budget annuel car elles ne pouvaient pas attendre le 15 février 2025 (date de parution de la Loi de Finances 2025 au Journal Officiel) pour confectionner leur document budgétaire. Les principales mesures affectant les finances des communes rurales : • La création du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel) : la contribution se détermine sur la base d’un indice synthétique de « richesse ». Les communes contributrices à ce dispositif verront le montant des douzièmes de fiscalité mensuellement diminué à compter de la date de notification de cette contribution par la...
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 160 du 01 avril 2025
Gens du voyage

Les maires disposent de moyens légaux pour procéder à l’évacuation forcée des gens du voyage

Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prend un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles appartenant à des gens du voyage en dehors des aires intercommunales aménagées. Le préfet dispose, par ailleurs, d’un délai de 72 heures pour demander l’évacuation des gens du voyage en cas de stationnement de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Ce même préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et décider, le cas échéant, de faire évacuer la zone par la force. Pour les juges, le président d’un EPCI compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage peut prendre un arrêté interdisant, sur tout ou partie du territoire couvert par cet...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 153 du 20 mars 2025
Actualité

L’arrêté anti-bivouac du maire est justifié s’il repose sur des informations solides
Le maire prend un arrêté, le 31 juillet 2024, pour interdire l’occupation des voies publiques par des individus seuls ou par des regroupements de personnes, de manière prolongée, en station debout, assise ou allongée, notamment lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, à porter atteinte à la tranquillité publique ou à la salubrité publique. Cette interdiction vaut chaque jour, entre 10 h et 23 h, du 1er au 31 août 2024, dans un secteur délimité du territoire de la commune. En effet, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques […]...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 152 du 06 mars 2025
Commerce

Comm’une Opportunité met en relation les communes rurales et les entrepreneurs
Comm’une Opportunité* est une plateforme de mise en relation des entrepreneurs et des communes. Il ne s’agit pas d’un simple site de dépôt d’annonces. Ainsi, une commune qui a un projet, par exemple trouver un repreneur pour relancer un commerce, s’inscrit sur le site pour entrer en relation avec un conseil qui l’aidera à mieux définir son besoin. Comm’une Opportunité transmet alors un devis et, après acceptation, la commune publie sa recherche et peut entrer en contact avec les entrepreneurs déjà inscrits sur le site. La commune de Genouillé (Vienne, 516 habitants) cherche un repreneur pour un commerce (bar restauration rapide, vente de produits locaux) par le biais de Comm’une Opportunité. Jean-Guy Valette, son maire, nous explique son projet. Entretien. La Lettre du Maire Rural : pensez-vous qu’un tel commerce sera viable dans votre petite commune...
La Lettre du Maire Rural n° 518 du 05 mars 2025
Actualité

De la bonne évaluation des prestations supplémentaires éventuelles
Le Code de la commande publique n’intègre aucune disposition législative ou réglementaire concernant le recours aux prestations supplémentaires éventuelles. Toutefois, comme le précise également la DAJ, l’acheteur public peut en prévoir dans les documents de la consultation. Demander aux soumissionnaires de proposer des prestations supplémentaires, qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature de l’acte d’engagement. Celles-ci doivent être liées à l’objet du marché. Les prestations supplémentaires individuelles se distinguent des variantes car le descriptif technique est une prérogative de l’acheteur et non du candidat. De plus, lorsque l’acheteur les retient, elles viennent en complément de l’offre de base ; de même, le fait de les retenir ne découle pas de l’application des critères de...
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 141 du 05 mars 2025
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